Le présent décret porte annulation de 100 000 000 € de crédits sur la dotation « Dépenses accidentelles et imprévisibles » des « Crédits non répartis », et ouverture de crédits du même montant (en autorisations d'engagement et en crédits de paiement) sur le programme 336 : « Dotation du mécanisme européen de stabilité », de la mission « Engagements financiers de l'Etat » (budget général).
Ces crédits sont destinés à la rétrocession, par la France, des intérêts négatifs perçus en 2018 sur la fraction du capital du mécanisme européen de stabilité (MES) placée à la Banque de France. En effet, la France s'était engagée en mai 2017, par un courrier du ministre de l'économie et des finances du précédent Gouvernement, à rétrocéder les intérêts perçus sous la condition d'un engagement similaire de l'Allemagne, du fait du placement de la fraction complémentaire du capital du MES à la Bundesbank. L'absence d'inscription de crédits en loi de finances initiale pour 2018 ou en loi de finances rectificative pour 2018 s'explique par le fait qu'aucun engagement de rétrocession n'avait été pris par l'Allemagne au moment de l'élaboration de ces projets de loi.
Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.