JORF n°0274 du 27 novembre 2018

Rapport

Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 117 500 000 € en autorisations d'engagement (AE), du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » de la mission « Travail et emploi » à destination du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi ».
Ces autorisations d'engagement seront mobilisées au titre de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et de la compensation par l'Etat des exonérations de cotisations sociales.