Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 701 492 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP), et de 3 ETPT, des programmes 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », et 305 « Stratégie économique et fiscale » de la mission « Economie » à destination des programmes 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense », 101 « Accès au droit et à la justice » de la mission « Justice » et 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Ce décret regroupe trois transferts distincts.
Le premier d'un montant de 111 733 € en AE et en CP, uniquement en titre 2, du programme 218 à destination du programme 212 est destiné au financement des primes des ingénieurs des mines, ex-télécom, en poste hors des ministères économiques et financiers.
Le second d'un montant de 349 951 € en AE et en CP, uniquement en hors titre 2, du programme 137 à destination du programme 101, est destiné au financement du dispositif « téléphone grave danger » dont la gestion administrative et financière est confiée au ministère de la justice.
Le troisième d'un montant de 239 808 € en AE et en CP, uniquement en titre 2, et 3 ETPT, du programme 305 à destination du programme 156, est destiné au financement des emplois et dépenses de personnel afférents au suivi des emprunts à risque contractés par les collectivités locales.