Le présent décret porte annulation de crédits pour un montant de 12 220 280 € en autorisations d'engagement (AE) et 843 235 € en crédits de paiement (CP), dont 44 371 € en titre 2 portant sur 11 programmes :

1. En cours de gestion, des erreurs de comptabilisation des recettes de fonds de concours et d'attributions de produits sont parfois constatées postérieurement au rattachement des crédits. Les écritures rectificatives portant réduction ou annulation de recettes qui s'ensuivent entraînent alors la constatation d'un rattachement excédentaire.
   L'annulation des crédits proposée à ce titre sur le budget général s'élève à 2 724 475 € en AE et 843 235 € en CP dont 44 371 € en titre 2.
   Les annulations se répartissent comme suit :
   1 040 721 € en AE sur le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
   187 608 € en AE et en CP sur le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » ;
   44 371 € en AE et en CP de titre 2 sur le programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » ;
   840 519 € en AE sur le programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » ;
   22 € en AE et CP sur le programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » ;
   611 200 € en AE et CP sur le programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » ;
   34 € en AE et CP sur le programme 307 « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».
2. Dans le cas d'opérations d'investissement cofinancées par des tiers, le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 modifié pris pour l'application du II de l'article 17 de la LOLF permettait, jusqu'en 2013, l'ouverture d'AE dès l'émission du titre de perception à l'encontre du partenaire. Les écritures rectificatives portant réduction ou annulation des titres postérieurement à l'ouverture des crédits génèrent également la constatation d'un rattachement excédentaire d'AE par rapport à la créance réelle. Les annulations d'un montant de 9 495 805 € se répartissent comme suit :
   6 004 € en AE sur le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;
   114 868 € en AE sur le programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » ;
   400 € en AE sur le programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
   9 336 681 € en AE sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
   37 852 € en AE sur le programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».