Le présent décret, portant ouverture de 852,8 M€ en autorisations d'engagement (AE) et 842,6 M€ en crédits de paiement (CP) sur le budget général est destiné à financer plusieurs dépenses urgentes ainsi réparties :

1. Ouvertures pour le financement des dépenses de personnel du ministère de l'éducation nationale
   467,3 M€ en AE et en CP sont ouverts au titre des dépenses de personnel, sur la mission « Enseignement scolaire », dont 50,0 M€ en AE et en CP sur le programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés », 59,2 M€ en AE et en CP sur le programme 140 « Enseignement public du premier degré », 115,9 M€ en AE et en CP sur le programme 141 « Enseignement public du second degré », 22,9 M€ en AE et en CP sur le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » et 219,2 M€ en AE et en CP sur le programme 230 « Vie de l'élève ».
   La nécessité d'ajuster les crédits de masse salariale du ministère de l'éducation nationale résulte principalement :

- d'une exécution 2016 supérieure au niveau retenu dans le cadre de la loi de finances 2017 (+ 143 M€), qui s'explique notamment par la mesure de transformation de contrats aidés en emplois d'accompagnants aux élèves en situation de handicap (AESH), initiée au cours de la gestion 2016 ;
- du coût, en 2017, de la mesure de transformation de contrats aidés en emplois d'AESH (183 M€) ;
- de diverses mesures impactant à la hausse la dépense 2017, notamment : le développement de l'apprentissage, l'impact de l'assujettissement au 1er janvier 2017 des fonctionnaires affectés dans les départements d'outre-mer aux cotisations famille (le versement de la cotisation patronale à hauteur de 5,25 % du traitement brut présentant un coût supérieur à la prise en charge directe des prestations familiales dues) et, plus globalement, un coût moyen de l'emploi plus élevé que prévu, y compris dans sa composante GVT (94 M€) ;
- divers aléas de gestion, notamment sur les dépenses d'heures supplémentaires ou sur la dépense de GIPA (31 M€) ;
- de l'augmentation du coût des heures supplémentaires consécutive à la mise en œuvre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (16 M€).

Les crédits de dépenses de personnel devant être mis à disposition avant la liquidation de la paie de décembre, leur ouverture par décret d'avance est impérative. La publication de la dernière loi de finances rectificative, qui devrait intervenir fin décembre, ne permettrait pas d'assurer la paie de décembre.
Le financement de cette ouverture est partiellement gagé par des annulations de crédits hors titre 2 au sein du même ministère, sur cette même mission. Ainsi :
1,2 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » et portent sur les crédits mis en réserve ;
1,7 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 140 « Enseignement public du premier degré » essentiellement sur les crédits mis en réserve et, dans une moindre mesure (0,15 M€), sur des crédits devenus sans emploi suite à des efforts en gestion ;
6,7 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré », dont 1,3 M€ hors réserve qui fait suite à des efforts en gestion portant notamment sur les frais de déplacement ;
10,3 M€ en AE et 15,4 M€ en CP sont annulés sur le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » sur les crédits mis en réserve ;
88,9 M€ et AE et 26,8 M€ en CP sont annulés sur le programme 230 « Vie de l'élève » sur les crédits mis en réserve et fait suite notamment à la possibilité offerte aux communes à la rentrée scolaire de revenir à la semaine de quatre jours et, par voie de conséquence, à une moindre dépense au titre du fonds de soutien aux activités périscolaires.
2. Ouvertures pour le financement des dépenses des opérations extérieures et intérieures du ministère des armées
237,8 M€ en AE et en CP sont ouverts pour le financement des opérations extérieures et intérieures dont 151,0 M€ en AE et en CP au titre des dépenses de personnel répartis ainsi : 168,1 M€ en AE et en CP sur le programme 212 « Soutien de la politique de la défense », dont 151,0 M€ en AE et en CP sur des crédits de titre 2, 69,7 M€ en AE et CP sur le programme 178 « Préparation et emploi des forces ».
L'exécution prévisionnelle des dépenses des opérations extérieures et intérieures de défense excéderont la provision de 450 M€ inscrite en loi de finances initiale, comme l'a relevé la Cour des comptes dans son audit de la situation des finances publiques.
Compte tenu des modalités d'exécution de ces dépenses, la mise à disposition des crédits ne peut attendre la loi de finances rectificative de fin de gestion. Les crédits de titre 2 devant être mis à disposition avant la liquidation de la paie de décembre, leur ouverture par décret d'avance est impérative. Les crédits hors titre 2 doivent également être ouverts par décret d'avance : l'interruption des paiements d'ici là porterait atteinte à la continuité des opérations sur les théâtres d'opération à l'étranger et sur le territoire national.
Le financement de cette ouverture est partiellement gagé par des annulations de crédits hors titre 2 sur le périmètre du même ministère :
0,5 M€ en CP sont annulés sur le programme 167 « Liens entre la Nation et son armée », de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » ;
3,1 M€ en AE et en CP sont sur le programme 191 « Recherche duale (civile et militaire) », de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
3. Ouvertures pour le financement des dépenses d'intervention du ministère de la cohésion des territoires
65,0 M€ en AE et en CP sont ouverts sur le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », de la mission « Egalité des territoires et logement ».
Ces crédits sont destinés à financer les opérateurs qui assurent l'hébergement des personnes migrantes en Île-de-France et, en particulier, les centres d'hébergement d'urgence, le centre de premier accueil (CPA) et le Samu social de Paris.
Cette ouverture de crédits se justifie principalement par le besoin de couverture des dépenses réalisées par l'Ile-de-France au titre du dispositif « Migrants » (créations de centres d'hébergement d'urgence pour migrants - CHUM). Mis en place pour la mise à l'abri des personnes évacuées des campements illicites parisiens, ce dispositif a été renforcé suite aux annonces du Président de la République lors du discours d'Orléans de fin juillet 2017 pour atteindre une capacité de 9 000 places.
Il convient, en effet, de prévenir toute situation de rupture de trésorerie qui pourrait conduire à une remise en cause de la continuité de l'accueil et de la prise en charge des personnes hébergées. Or, malgré les crédits ouverts cet été par le décret d'avance du 20 juillet, les crédits de la réserve de précaution ainsi que les crédits ouverts par le décret d'avance de juillet ayant été en totalité délégués et le budget opérationnel de programme disposant désormais de moins d'un mois de trésorerie, l'urgence est caractérisée.
4. Ouvertures pour le financement des dépenses du ministère de l'intérieur
34,1 M€ en AE et 23,8 M€ en CP sont ouverts pour le financement de dépenses de la sécurité civile et de contentieux dont 14,7 M€ en AE et CP sur le programme 161 « Sécurité civile », de la mission « Sécurités » et 19,4 M€ en AE et 9,2 M€ en CP sont ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».
Ces crédits sont destinés, d'une part, à couvrir les dépenses les plus urgentes résultant de l'épisode cyclonique Irma (aide d'urgence, réquisitions décidées localement, transports maritimes ou aériens à rembourser en priorité, etc.) et, d'autre part, à couvrir les dépenses de contentieux dont le chiffrage est par nature soumis à de nombreux aléas. À ce titre, l'année 2017 a été marquée par d'importants contentieux exceptionnels portés par ce programme. L'ouverture en décret d'avance doit permettre à l'Etat de poursuivre les indemnisations qui lui incombent s'agissant d'affaires déjà jugées et d'éviter ainsi le paiement des intérêts moratoires.
Le financement de cette ouverture est intégralement gagé par des annulations sur le périmètre du ministère, qui contribue au-delà à l'équilibre global du décret d'avance :
3,6 M€ en AE et en CP sont annulés sur les crédits de personnel du programme 161 « Sécurité civile », de la mission « Sécurités ». Cette annulation porte sur les crédits mis en réserve et correspond au report sur 2018 de certaines mesures catégorielles et de restructuration ainsi qu'à la montée en charge plus progressive qu'initialement prévu de la réserve civile ;
0,3 M€ en AE et en CP sont annulés sur les crédits de personnel du programme 176 « Police nationale », de la mission « Sécurités ». Cette annulation porte sur les crédits mis en réserve.
1,7 M€ en AE et en CP sont annulés sur les crédits de personnel du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ». Cette annulation porte intégralement sur les crédits mis en réserve ;
9,3 M€ en AE et 10,2 M€ en CP sont annulés sur le programme 232 « Vie politique, culturelle et associative », de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », dont 2,3 M€ en AE et en CP de crédits de personnel devenus sans emploi et dont 7 M€ en AE et 7,8 M€ en CP de dépenses d'organisation des élections, ajustées à la baisse du fait notamment d'un nombre de candidats et d'électeurs moindres qu'anticipés à l'élection présidentielle ;
4,1 M€ en AE et en CP sont annulés sur les crédits de personnel du programme 307 « Administration territoriale », de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ». Cette annulation porte intégralement sur des crédits mis en réserve ;
18,9 M€ en AE et 19,3 M€ en CP sont annulés sur le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité », de la mission « Immigration, asile et intégration », essentiellement sur la subvention pour l'Office français d'immigration et de l'intégration (OFII) ainsi que sur des dépenses discrétionnaires du programme. Cette annulation se traduit par une diminution de la subvention pour charges de service public de l'OFII permise, à dépenses constantes, par le niveau de la trésorerie de l'office ;
48,0 M€ en CP sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Cette annulation est permise par un rythme de paiement plus lent qu'anticipé sur la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ; elle ne remet pas en cause le niveau des engagements.
5. Ouvertures pour le financement des dépenses de personnel du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
22,7 M€ en AE et en CP sont ouverts au titre des dépenses de personnel du ministère dont 11,5 M€ en AE et en CP sur le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », 1,3 M€ en AE et en CP sur le programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence », 5,4 M€ en AE et en CP sur le programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires », de la mission « Action extérieure de l'Etat » et 4,4 M€ en AE et en CP sur le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement », de la mission « Aide publique au développement ».
Ce besoin d'ouverture est dû à la variation de l'effet change-prix sur l'indemnité de résidence à l'étranger versée aux agents du ministère en service à l'étranger. Ce dernier ayant un impact à la hausse cette année, il est nécessaire d'ouvrir les crédits correspondants, soit 18,8 M€ sur les quatre programmes portant les dépenses de personnel du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. 3,8 M€ sont également ouverts pour financer les contributions aux pensions sur les programmes 105 et 151.
Ces crédits devant être mis à disposition avant la liquidation de la paie de décembre, leur ouverture par décret d'avance est impérative, la publication de la dernière loi de finances rectificative, qui devrait intervenir fin décembre, étant trop tardive.
Le financement de cette ouverture est intégralement gagé par des annulations sur le périmètre du ministère, sur la mission « Action extérieure de l'Etat », qui contribue au-delà à l'équilibre du décret d'avance. Ainsi :
35,8 M€ en AE et 40,5 M€ en CP sont proposés à l'annulation sur les crédits hors masse salariale du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ». Ce montant correspond essentiellement à des crédits devenus sans emploi en raison du report du paiement à 2018 de plusieurs appels à contributions pour les opérations de maintien de la paix (principalement -32,9 M€ en AE et en CP pour la mission des Nations Unies au Soudan du Sud) et d'économies sur les crédits de fonctionnement et d'entretien lourd du programme ;
0,01 M€ en AE et 2,5 M€ en CP sont également annulés sur les crédits hors masse salariale du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » en raison d'une sous-exécution sur ce programme, dont une partie (5,3 M€) n'est pas annulée mais fait l'objet d'un redéploiement par décret de virement au profit du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence ». Ce virement financera l'initiative « make our planet great again » et la part, incombant en 2017 au ministère, de la contribution française à la création de l'Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones de conflit.
6. Ouvertures pour le financement des dépenses de personnel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation
24,8 M€ en AE et en CP sont ouverts au titre des dépenses de personnel, dont 18,2 M€ en AE et en CP sur le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » et 6,6 M€ sur le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
S'agissant du programme 206, cette ouverture est notamment destinée à financer la consommation d'emplois induite par la gestion de l'influenza aviaire, dont la multiplication des foyers a nécessité un renforcement des moyens destinés à assurer la mise en œuvre d'opérations sanitaires ainsi que de mesures d'indemnisation des éleveurs et opérateurs concernés.
S'agissant du programme 215, cette ouverture est notamment destinée à financer :

- la consommation d'emplois induite par la finalisation de l'instruction des aides de la PAC 2016 dont le traitement a été partiellement reporté sur 2017 ;
- la consommation d'emplois induite par la gestion de l'influenza aviaire.

Ces crédits devant être mis à disposition avant la liquidation de la paie de décembre, leur ouverture par décret d'avance est impérative, la publication de la loi de finances rectificative, qui devrait intervenir fin décembre, étant trop tardive.
Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation contribue à l'équilibre du décret d'avance grâce à des annulations.
6,4 M€ en AE et 7,0 M€ en CP sont annulés sur le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Cette annulation résulte d'un moindre besoin du fait du délai de traitement des dossiers d'indemnisation des vétérinaires sanitaires et des exploitants touchés par la grippe aviaire H5N8 en 2017. Les indemnisations afférentes ne seront versées qu'en 2018 ;
2,0 M€ en AE sont annulés sur le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Cette annulation résulte d'un moindre besoin du ministère en matière de frais judiciaires ;
4,9 M€ en AE et en CP, dont 1,0 M€ de crédits de titre 2, sont annulés sur le programme 143 « Enseignement technique agricole », de la mission « Enseignement scolaire » ;
0,1 M€ en AE sont annulés sur le programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles », de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
7. Ouvertures pour le financement des dépenses de personnel du ministère de la culture
1,3 M€ en AE et en CP sont ouverts au titre des dépenses de personnel sur le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », de la mission « Culture ».
Ce besoin d'ouverture est dû à l'application du dispositif Sauvadet, ce dernier permettant de titulariser les agents contractuels éligibles du ministère de la culture, (1,04 M€) et la prise en charge des apprentis rémunérés sur le titre 2 du ministère de la Culture (0,22 M€).
Ces crédits devant être mis à disposition avant la liquidation de la paie de décembre, leur ouverture par décret d'avance est impérative, la publication de la dernière loi de finances rectificative, qui devrait intervenir fin décembre, étant trop tardive.
Le financement de cette ouverture est intégralement gagé par des annulations sur le périmètre du ministère, qui contribue au-delà à l'équilibre du décret d'avance :
35,6 M€ en AE et 28,7 M€ en CP sont annulés sur le programme 175 « Patrimoines », de la mission « Culture » sur les crédits mis en réserve ;
15,7 M€ en AE et 1,1 M€ en CP sont annulés sur le programme 131 « Création », de la mission « Culture » au regard de la consommation des dispositifs sur le programme ;
36 M€ en AE et 11,2 M€ en CP sont annulés sur le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », de la mission « Culture », sur des crédits devenus sans emplois en raison d'une sous-consommation sur le programme ;
14,6 M€ en AE et 16,6 M€ en CP sont annulés sur le programme 180 « Presse et Médias », de la mission « Médias, livre et industries culturelles », et portent intégralement sur des crédits mis en réserve ;
1,9 M€ en AE et 2,0 M€ en CP sont annulés sur le programme 334 « Livre et industries culturelles », de la mission « Médias, livre et industries culturelles », et portent intégralement sur des crédits mis en réserve ;
5,1 M€ en AE et 5,0 M€ en CP sont annulés sur le programme 186 « Recherche culturelle et culture scientifique », de la mission « Recherche et enseignement supérieur », sur des crédits devenus sans emploi.

Certains ministères, qui ne font pas l'objet d'ouvertures de crédits, contribuent à l'équilibre général du schéma d'ouvertures et d'annulations du présent décret.
Le ministère de l'action et des comptes publics contribue à l'équilibre du décret d'avance grâce à des annulations. Ainsi :
Concernant la mission « Crédits non répartis » :
112,6 M€ sont annulés sur le programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles ». Cette annulation est rendue possible par une sous-consommation de la provision spécifique en AE du programme pour les éventuelles prises à bail des administrations centrales et déconcentrées.
Concernant la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » :

- sur le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local », 25,4 M€ en AE et 10,4 M€ en CP sont annulés, dont 10,4 M€ de crédits de titre 2 rendus disponibles par des départs à la retraite supérieurs à la prévision. Les 15 M€ en AE restant correspondent à un reliquat de fongibilité asymétrique, dont seuls les CP répondaient à un besoin ;
- sur le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » 7,6 M€ sont annulés en AE et 13,0 M€ en CP, dont 7,0 M€ de crédits de titre 2 sans emploi notamment du fait de la réduction des effectifs des cabinets ministériels. Hors masse salariale, 0,6 M€ en AE et 6,0 M€ en CP sont annulés et portent intégralement sur la réserve de précaution ;
- sur le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges », 25,2 M€ en AE et 26,8 M€ en CP sont annulés, dont 25,2 M€ en AE et 25,8 M€ en CP sur la réserve de précaution, compte tenu d'une sous-exécution anticipée de la dépense sur l'exercice 2017 ;
- sur le programme 148 « Fonction publique », 5,7 M€ en AE et 3,7 M€ en CP sont annulés et portent pour 2 M€ en AE sur les crédits de l'action sociale interministérielle qui présentent une sous-consommation, et pour 3,7 M€ en AE et en CP sur les crédits de masse salariale mis en réserve.

Le ministère de l'économie et des finances contribue à l'équilibre du décret d'avance grâce à des annulations. Ainsi :
Concernant la mission « Aide publique au développement » :

- il est annulé 22,2 M€ en CP sur le programme 110 « Aide économique et financière au développement ». Cette annulation porte essentiellement sur les bonifications de prêts mis en œuvre par l'Agence française de développement (AFD) suite à une actualisation du besoin en décaissements, à niveau d'engagement constant.

Concernant la mission « Economie » :

- il est annulé 37,6 M€ en AE et 23,0 M€ en CP, dont 6,0 M€ de crédits de titre 2, sur le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme ». Cette annulation de crédits est répartie ainsi : 31,6 M€ en AE et 17,0 M€ en CP en raison notamment d'une annulation de 10 M€ en AE et en CP de crédits devenus sans objet, d'une économie de 7 M€ en AE et en CP s'agissant de la compensation carbone, et de sous-consommations constatées ou consécutives à des mesures de gestion sur divers dispositifs à hauteur de 14,6 M€ en AE. Par ailleurs, 6,0 M€ de crédits de titre 2 sont annulés du fait d'une vacance d'emplois liée à des difficultés de recrutement dans certaines directions ;
- il est annulé 1,0 M€ de crédits de titre 2 sur le programme 220 « Statistiques et études économiques ». Cette annulation porte intégralement sur la réserve de précaution.

Concernant la mission « Engagements financiers de l'Etat » :
55,0 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 145 « Epargne ». Ils portent pour partie sur les crédits mis en réserve pour un montant de 24,2 M€, et pour le solde sont permis par une sous-consommation sur les primes d'Etat relatives aux plans d'épargne-logement (PEL) et aux comptes d'épargne-logement (CEL) ;
2,1 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 168 « Majoration de rentes » et portent sur des crédits présentant une sous-consommation. Ces annulations de crédits sont imputées intégralement sur la mise en réserve initiale.
Concernant la mission « Recherche et enseignement supérieur » :

- il est annulé 13,0 M€ en AE et en CP sur le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle ». Cette annulation porte en premier lieu sur la mise en réserve (7,5 M€ de CP). Le reste est issu d'une réduction des dispositifs constituant le Fonds de compétitivité des entreprises et d'une moindre dotation à Bpifrance au titre de la distribution des aides à l'innovation.

Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation contribue à l'équilibre du décret d'avance grâce à des annulations. Ainsi :
Concernant la mission « Enseignement supérieur, recherche et innovation » :
8,8 M€ en AE et 22,0 M€ CP sont annulés sur le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » et portent intégralement sur des crédits immobiliers mis en réserve ;
8,0 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 193 « Recherche spatiale » et portent intégralement sur des crédits devenus sans emploi.
Le ministère de la justice contribue à l'équilibre du décret d'avance grâce à des annulations. Ainsi :
Concernant la mission « Justice » :
13,5 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 101 « Accès au droit et à la justice » ;
1,4 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse », dont 0,4 M€ de crédits de titre 2.
Ces annulations portent intégralement sur les crédits mis en réserve.
Par ailleurs :
20,6 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 107 « Administration pénitentiaire », dont 11,0 M€ de crédits de titre 2. Les annulations sur le titre 2 portent partiellement sur les crédits mis en réserve ;
36,2 M€ en AE et 23,0 M€ en CP, dont 23,0 M€ de crédits de titre 2, sont annulés sur le programme 166 « Justice judicaire ». Ces annulations portent pour partie sur les crédits mis en réserve (36,2 M€ en AE et 11,5 M€ en CP) et sont notamment permises par des marges de manœuvre sur l'immobilier judiciaire ;
5,9 M€ en AE et 19,2 M€ en CP, dont 5,9 M€ de crédits de titre 2, sont annulés sur le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». Ces annulations portent pour partie sur les crédits mis en réserve (0,8 M€ en AE et 16,9 M€ en CP) et sont permises par un pilotage des investissements informatiques.
0,2 M€ en AE et en CP de crédits de titre 2 sont annulés sur le programme 335 « Conseil supérieur de la magistrature ». Ces annulations portent partiellement sur les crédits mis en réserve.
Le ministère des sports contribue à l'équilibre du décret d'avance grâce à des annulations. Ainsi :
Concernant la mission « Sport, jeunesse et vie associative » :
7,8 M€ en AE et 7,7 M€ en CP sont annulés sur le programme 219 « Sport » et portent sur des crédits mis en réserve sur le programme.
Le ministère des solidarités et de la santé contribue à l'équilibre du décret d'avance grâce à des annulations.
Concernant la mission « Santé » :

- Il est annulé 9,8 M€ en AE et 9,2 M€ en CP sur le programme 183 « Protection maladie ». Cette annulation est motivée par la prévision d'exécution inférieure à la LFI de la dépense au titre de l'aide médicale d'Etat de droit commun.

Concernant la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » :
6,1 M€ en AE et en CP de crédits de titre 2 sont annulés sur le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ». Cette annulation porte d'une part sur les crédits mis en réserve et est d'autre part permise par la diminution des dépenses de personnel engendrée par le resserrement du périmètre des cabinets ministériels du ministère des solidarités et de la santé.
Le ministère du travail contribue à l'équilibre du décret d'avance grâce à des annulations. Ainsi :
Concernant la mission « Travail et emploi » :
55,3 M€ en AE et 207,1 M€ en CP sont annulés sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » et portent sur des crédits de la prime à l'embauche pour les petites et moyennes entreprises présentant une sous-consommation par rapport aux dépenses anticipées au mois de juillet ;
4,7 M€ en AE et en CP, dont 3,8 M€ de crédits de titre 2, sont annulés sur le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » et portent pour 0,9 M€ en AE et en CP sur les crédits de fonctionnement présentant une sous-consommation et sur des crédits de titre 2 résultant notamment de la diminution des dépenses de personnel engendrée par le resserrement du périmètre des cabinets ministériels du ministère du travail.
Le ministère de la transition écologique et solidaire contribue également à l'équilibre général du décret d'avance grâce à des annulations. Ainsi :
Sur la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » :
16,3 M€ en AE et 23,9 M€ en CP sont annulés sur le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » dont 7,9 M€ de crédits mis en réserve, portant notamment sur des crédits devenus sans objet et sur des crédits présentant une sous-consommation ;
11,5 M€ en AE et 7,0 M€ en CP, dont 0,5 M€ de crédits de titre 2, sont annulés sur le programme 181 « Prévention des risques » et portent notamment sur des crédits présentant une sous-consommation ;
10,4 M€ en AE et 8,6 M€ en CP, dont 5,0 M€ de crédits de titre 2, sont annulés sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » et portent intégralement sur des crédits mis en réserve ;
5,0 M€ en AE sont annulés sur le programme 174 « Energie, climat et après-mines » et portent sur des crédits devenus sans objet ;
3,0 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » grâce à une maîtrise accrue des dépenses à destination des opérateurs.
Concernant la mission « Recherche et enseignement supérieur », 5,8 M€ en AE et 8,8 M€ en CP sont annulés sur le programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » et portent intégralement sur la réserve de précaution.
Les services du Premier ministre contribuent à l'équilibre du décret d'avance grâce à des annulations. Ainsi :
Concernant la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » :
2,7 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » sur des crédits devenus sans emploi.
Concernant la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » :
1 M€ en AE et 0,3 M€ en CP, dont 0,3 M€ de crédits de titre 2, sont annulés sur le programme 126 « Conseil économique, social et environnemental » et portent pour partie sur des crédits mis en réserve (0,6 M€ en AE et 0,3 M€ en CP) et sont permis par des mesures de pilotage des investissements ;
0,6 M€ en AE et CP, dont 0,2 M€ de crédits de titre 2, sont annulés sur le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » et portent pour partie sur des crédits mis en réserve ;
2,5 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 sont annulés sur le programme 165 « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » et portent intégralement sur des crédits mis en réserve.
Concernant la mission « Direction de l'action du Gouvernement » :
18,3 M€ en AE et 3,9 M€ en CP, dont 3,9 M€ de crédits de titre 2, sont annulés sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ».Ces annulations portent sur des crédits mis en réserve et des crédits résiduels s'agissant des dépenses de personnel ;
1,2 M€ en AE et 0,9 M€ en CP, dont 0,9 M€ de crédits de titre 2, sont annulés sur le programme 308 « Protection des droits et des libertés ». Ces annulations portent sur des crédits devenus sans emploi ;
2,1 M€ en AE et 0,4 M€ en CP, dont 0,4 M€ de crédits de titre 2, sont annulés sur le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrés ». Ces annulations portent sur des crédits mis en réserve et des crédits résiduels s'agissant des dépenses de personnel.
Concernant la mission « Politique des territoires » :

- sur le programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat », de la mission « Politique des territoires », 1,1 M€ en AE et 5,1 M€ en CP sont annulés dont 0,25 M€ en AE et 3,5 M€ en CP portent sur la réserve de précaution. Le solde des crédits annulés est concentré sur l'action « Eau agriculture en Bretagne » en raison d'une sous-consommation prévisible.