Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 541 837 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » à destination du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
Trois transferts de crédits d'un montant de 541 837 € en AE et en CP sont prévus du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » à destination de trois programmes :

- le transfert de 150 000 € en AE et en CP à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » correspond au remboursement des prestations sociales collectives servies aux agents de l'ex-direction de l'action régionale de la qualité et de la sécurité industrielle (DARQSI) ;
- le transfert de 91 837 € en AE et en CP à destination du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » correspond au solde net du transfert croisé afférent aux dépenses de fonctionnement courant, de formation continue, de médecine de prévention et de restauration collective réalisées dans les centres de prestations comptables mutualisées (CPCM), créés en services déconcentré et communs aux deux ministères ;
- le transfert de 300 000 € en AE et en CP à destination du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » correspond au remboursement du loyer au titre de l'année 2016 du bail locatif conclu au profit de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie de Basse-Normandie dans le cadre du contentieux qui a opposé l'Etat à la SCI La Phalange.