Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 14 133 256 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), des programmes 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » et 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » à destination du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » et du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Le premier mouvement, du programme 212 vers le programme 152, pour un montant de 1 133 256 € en AE et CP, est destiné au remboursement par le ministère de la défense, d'un versement excédentaire de l'indemnité compensatrice dite SNCF (Société nationale des chemins de fer français) au ministère de l'intérieur.
Le ministère de la défense, depuis le transfert en 2008 du programme 152 vers le ministère de l'intérieur, a conservé sa compétence en matière de gestion des coûts du transport ferroviaire des militaires. Les avances opérées à ce titre s'étant révélées excédentaires en 2014 et 2015, le ministère de la défense reverse les montants trop-perçus au ministère de l'intérieur.
Le deuxième mouvement, du programme 144 vers le programme 192, pour un montant de 13 000 000 € en AE et CP, est destiné au règlement de la contribution annuelle de la défense au fonds unique interministériel (FUI), pour le financement de dossiers qui seront retenus par la DGE en 2016 sur les projets de recherche et développement des pôles de compétitivité.