Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 2 500 000 € en autorisations d'engagement (AE) et 2 500 000 € en crédits de paiement (CP), du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » de la mission « Justice » à destination du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Ce transfert de crédits est destiné à financer le dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs non accompagnés, mis en place par l'Etat en 2013 pour faire face au problème de la gestion par les départements de ces mineurs relevant de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Le dispositif repose sur la prise en charge par l'Etat du coût de la mise à l'abri et de l'évaluation des jeunes, sur la base de 250 €/jour dans la limite de cinq jours, et sur l'orientation des mineurs par une cellule nationale placée au ministère de la justice, afin de mieux les répartir entre les départements.