Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 35 000 € en autorisations d'engagement (AE) et 2 534 325 € en crédits de paiement (CP), des programmes 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » et 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense » à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » et du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Le premier transfert de 35 000 € en AE et en CP, du programme 144 vers le programme 105, est destiné à la participation du ministère de la défense au financement du fonctionnement de la Commission pour l'élimination des mines antipersonnel (CNEMA). Ce financement s'effectue à parts égales par les ministères de la défense et des affaires étrangères et du développement international, ce dernier ayant la charge du paiement direct.
La CNEMA a pour rôle le suivi et la mise en œuvre de la convention d'Ottawa du 5 octobre 1996 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, ratifiée par la France le 23 juillet 1998.
Le second transfert de 2 499 325 € en CP uniquement, du programme 146 vers le programme 302, est destiné à la régularisation d'un marché de cinq hélicoptères biturbines pour le compte de la direction générale des douanes et des droits indirects, le montant des crédits transférés au titre de l'opération excédant le coût global des appareils et prestations associées.