Le présent décret porte annulation de crédits pour un montant de 2 260 151 € en autorisations d'engagement (AE) et 42 864 € en crédits de paiement (CP), portant sur 12 programmes :

1. En cours de gestion, des erreurs de comptabilisation des recettes de fonds de concours et d'attributions de produits sont parfois constatées postérieurement au rattachement des crédits. Les écritures rectificatives portant réduction ou annulation de recettes qui s'ensuivent entraînent alors la constatation d'un rattachement excédentaire.
   L'annulation des crédits proposée à ce titre sur le budget général s'élève à 223 814 € en AE et 42 864 € en CP.
   Les annulations se répartissent comme suit :
   1 700 € en AE et CP sur le programme 107 « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice » ;
   760 € en AE et CP sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ;
   26 829 € en AE et CP sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « Egalité des territoires et logement » ;
   180 950 € en AE sur le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;
   102 € en AE et CP sur le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » ;
   2 640 € en AE et CP sur le programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » ;
   84 € en AE et CP sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
   3 194 € en AE et CP sur le programme 307 « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » ;
   7 555 € en AE et CP sur le programme 308 « Protection des droits et libertés » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
2. Dans le cas d'opérations d'investissement cofinancées par des tiers, le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 modifié pris pour l'application du II de l'article 17 de la LOLF permettait, jusqu'en 2013, l'ouverture d'AE dès l'émission du titre de perception à l'encontre du partenaire. Les écritures rectificatives portant réduction ou annulation des titres postérieurement à l'ouverture des crédits génèrent également la constatation d'un rattachement excédentaire d'AE par rapport à la créance réelle. Les annulations d'un montant de 2 036 337 € se répartissent comme suit :
   304 898 € sur le programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » ;
   154 314 € sur le programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
   1 577 125 € sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables ».