Rapport au Premier ministre

Le cahier des missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer (RFO) a été approuvé par le décret no 93-535 du 27 mars 1993 et modifié par le décret no 94-341 du 28 avril 1994.
Conformément aux décrets susvisés, RFO est autorisée à diffuser des messages publicitaires sur la totalité de ses canaux (deux canaux télévisuels et deux canaux radiophoniques), mais les messages publicitaires à caractère local sur le deuxième canal sont interdits.
Afin de procéder au rééquilibrage entre les secteurs télévisuels privé et public des départements d'outre-mer, il a été décidé plusieurs modifications du cahier des missions et des charges de RFO visant à favoriser le développement des télévisions locales privées.
Pour la télévision, il est proposé de supprimer la possibilité pour RFO de diffuser des messages publicitaires sur le deuxième canal dans les départements d'outre-mer. Par ailleurs, le régime relatif aux insertions publicitaires est aligné sur celui applicable à France 2 et à France 3.
En ce qui concerne la radio, il est proposé d'aligner le régime concernant la publicité sur celui prévu pour Radio France dans les mêmes départements : seule la publicité collective et d'intérêt général sera autorisée dans les départements d'outre-mer sur les deux canaux de radiodiffusion sonore. Le parrainage est autorisé sur ces mêmes canaux.
Tel est l'objet du présent décret que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation.