Le présent décret a pour objet de réaliser un virement de crédits d'un montant de 867 919 € en autorisations d'engagement (AE) et 6 363 510 € en crédits de paiement (CP). Le mouvement s'effectue entre les programmes Administration territoriale » et Vie politique, cultuelle et associative », entre Intervention des services opérationnels » et Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », entre Police nationale », coordination des moyens de secours » et Intervention des services opérationnels ».

Présentation détaillée

Il correspond aux quatre opérations suivantes :
― remboursement par les services de police du coût de l'utilisation des aéronefs de la sécurité civile (536 082 € en AE et CP) ;
― rétrocession du produit de fonds de concours (231 837 € en AE et CP) ; des crédits ont été reçus sur des fonds de concours de la police nationale en recouvrement de rémunérations de sapeurs-pompiers pour 212 788 € en AE et CP et au titre de crédits destinés à la sécurité civile pour 19 049 € en AE et CP ;
― financement des élections présidentielles et législatives (5 495 591 € en CP).
Cet abondement du programme 232 Vie politique, cultuelle et associative » de la mission administration générale et territoriale de l'Etat vient en compléter un autre réalisé par décret d'avance en octobre 2007 (13 M€ en AE et 64,8 M€ en CP). Ces montants permettront de couvrir les dépenses des opérations électorales. La prévision de ces dépenses est par nature malaisée. Cette difficulté a été accrue par le passage de crédits évaluatifs à des crédits limitatifs. Parmi les facteurs d'écart, plusieurs hypothèses structurantes de la construction du PLF 2007 ne se sont pas réalisées :
― le nombre d'électeurs : connu en mars 2007, il a crû de 4,2 % en un an, soit deux fois plus que lors des périodes électorales précédentes, engendrant une augmentation significative des coûts variables (propagande, enveloppes, mise sous pli...) ;
― le nombre de votes par procuration : le nombre de volets de procuration envoyés s'est révélé plus de deux fois supérieur à celui de 2002, entraînant des dépenses d'affranchissement non prévues ;
― les résultats du marché concernant l'acheminement de la propagande électorale : l'appel d'offres s'est soldé par un montant des tarifs double de celui qui était attendu,
― versement d'un secours aux veuves de l'équipage de l'hélicoptère qui s'est écrasé à Gavarnie en juin 2006 (100 000 € en AE et CP).