JORF n°0035 du 11 février 2016

Sous-section 2 : Le serment déféré d'office

La sous-section 2 est consacrée au serment décisoire que le juge peut déférer d'office à une partie.
L'article 1386 combine les articles 1366 et 1368 en abandonnant certaines précisions inutiles. Le texte précise désormais que la valeur probante du serment supplétoire est laissée à la libre appréciation du juge.
L'article 1386-1 est une réécriture simplifiée de l'article 1367, énonçant les cas dans lesquels le juge peut déférer le serment.