Monsieur le Président de la République,
I. ― Le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE est entré en vigueur le 2 décembre 2010.
Ce règlement européen confirme l'obligation imposée aux Etats membres par la directive 94/56/CE qu'il abroge d'instaurer un organisme permanent chargé d'enquêter sur les accidents et les incidents d'aviation civile afin d'en déterminer les causes et les circonstances et d'en tirer les enseignements nécessaires à la prévention de leur répétition.
Il accorde en outre aux enquêteurs de sécurité des prérogatives supplémentaires à celles qu'ils tenaient précédemment de la loi et, en particulier, celle, essentielle, d'assurer, même dans le cas où une enquête ou une information judiciaire seraient ouvertes la responsabilité de la traçabilité et de la conservation des enregistreurs de bord et de toute preuve matérielle en vue de leur exploitation par eux.
Le règlement implique la modification des dispositions de la loi n° 99-243 du 29 mars 1999 relative aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile, codifiée dans le code des transports.
En effet, les nouvelles règles ont un impact sur l'organisation et la conduite de l'enquête suivant un accident ou incident aérien. Elles modifient l'équilibre existant au niveau de la loi entre l'enquête technique et l'enquête judiciaire au profit de la première.
Il s'agit ainsi de mettre en œuvre un régime unique des enquêtes de sécurité sur l'ensemble du territoire national, en particulier dans les collectivités et territoires où le règlement européen ne s'applique pas.
Outre la prise en compte de ces nouvelles règles, le projet d'ordonnance procède à une mise à jour des termes et définitions figurant à la partie législative du code des transports.
Ces dispositions font également l'objet d'articles d'extension et d'adaptation pour leur application aux collectivités d'outre-mer dans lesquelles le droit de l'Union européenne ne s'applique pas directement.
II. ― Le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, s'est appliqué à l'île de Saint-Barthélemy jusqu'au 31 décembre 2011.
Cette collectivité d'outre-mer française, régie jusqu'alors par l'article 74 de la Constitution française, était considérée au regard de l'Union européenne, comme partie de son territoire. Il s'y appliquait l'ensemble du droit de l'Union européenne, nonobstant son statut particulier de région ultrapériphérique qui, au titre des articles 349 et 355, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), autorise une adaptation de la législation européenne.
Par décision 2010/718/UE du 29 octobre 2010, le Conseil européen a autorisé la transformation de Saint-Barthélemy en pays et territoire d'outre-mer (PTOM) au sens des dispositions de l'article 355, paragraphe 2, du TFUE, à compter du 1er janvier 2012. En qualité de PTOM, Saint-Barthélemy ne relève plus du champ d'application du TFUE à compter de la même date.
Compte tenu de ce changement de statut de Saint-Barthélemy, les dispositions du premier alinéa de l'article L. 6221-1 du code des transports relatif au contrôle de la sécurité et de la sûreté de la circulation aérienne et qui font mention de l'application du règlement (CE) n° 216/2008 doivent à présent faire l'objet d'une disposition d'adaptation spécifique pour pouvoir s'y appliquer de nouveau.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.