JORF n°0137 du 14 juin 2012

Monsieur le Président de la République,
L'ordonnance s'inscrit dans le cadre de la transposition de la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents (STI) dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport. Elle est prise sur le fondement de l'article 6 de la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, qui autorise le Gouvernement à prendre les dispositions nécessaires à la transposition de cette directive.
Les systèmes de transport intelligents sont des applications ou services avancés utilisant des technologies de l'informatique et des communications électroniques. Ils visent à fournir des services innovants de transports, notamment pour l'information des usagers et la gestion des réseaux. Associés à des technologies telles que les communications sans fil ou la géolocalisation, ils permettent d'optimiser l'utilisation des infrastructures de transport, d'améliorer la sécurité routière ou de développer des services, tout en s'inscrivant dans un objectif de développement durable. Ils peuvent ainsi trouver des applications, par exemple, dans les domaines du paiement électronique, de la gestion du trafic, des aides à la mobilité ou de l'appel d'urgence embarqué.
La directive du 7 juillet 2010 est née du constat que les STI contribuent à améliorer les performances du transport routier, en termes d'énergie, d'impact environnemental, de sécurité et de sûreté, mais que leur efficacité dépend de la coordination de leur développement sur tout le territoire de l'Union.
Elle établit ainsi une méthodologie et des objectifs communs permettant d'aboutir au déploiement de services interopérables dans l'ensemble de l'Union européenne en mettant fin à la stratégie d'autorégulation suivie précédemment. Elle renvoie à la Commission européenne le soin d'adopter les spécifications nécessaires permettant d'assurer la compatibilité, l'interopérabilité et la continuité en vue du déploiement et de l'utilisation opérationnelle des STI.
L'ordonnance introduit ainsi en droit interne la notion de « systèmes de transport intelligents ». Ces systèmes doivent être mis en œuvre pour améliorer la sécurité, la mobilité et les performances environnementales du transport routier. L'ordonnance donne ensuite compétence au pouvoir réglementaire pour définir les domaines et actions prioritaires pour lesquels les systèmes de transport intelligents et les services qu'ils fournissent doivent être conformes à des spécifications de nature à assurer la compatibilité, l'interopérabilité et la continuité de ces services.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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Monsieur le Président de la République,

L'ordonnance s'inscrit dans le cadre de la transposition de la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents (STI) dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport. Elle est prise sur le fondement de l'article 6 de la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, qui autorise le Gouvernement à prendre les dispositions nécessaires à la transposition de cette directive.

Les systèmes de transport intelligents sont des applications ou services avancés utilisant des technologies de l'informatique et des communications électroniques. Ils visent à fournir des services innovants de transports, notamment pour l'information des usagers et la gestion des réseaux. Associés à des technologies telles que les communications sans fil ou la géolocalisation, ils permettent d'optimiser l'utilisation des infrastructures de transport, d'améliorer la sécurité routière ou de développer des services, tout en s'inscrivant dans un objectif de développement durable. Ils peuvent ainsi trouver des applications, par exemple, dans les domaines du paiement électronique, de la gestion du trafic, des aides à la mobilité ou de l'appel d'urgence embarqué.

La directive du 7 juillet 2010 est née du constat que les STI contribuent à améliorer les performances du transport routier, en termes d'énergie, d'impact environnemental, de sécurité et de sûreté, mais que leur efficacité dépend de la coordination de leur développement sur tout le territoire de l'Union.

Elle établit ainsi une méthodologie et des objectifs communs permettant d'aboutir au déploiement de services interopérables dans l'ensemble de l'Union européenne en mettant fin à la stratégie d'autorégulation suivie précédemment. Elle renvoie à la Commission européenne le soin d'adopter les spécifications nécessaires permettant d'assurer la compatibilité, l'interopérabilité et la continuité en vue du déploiement et de l'utilisation opérationnelle des STI.

L'ordonnance introduit ainsi en droit interne la notion de « systèmes de transport intelligents ». Ces systèmes doivent être mis en œuvre pour améliorer la sécurité, la mobilité et les performances environnementales du transport routier. L'ordonnance donne ensuite compétence au pouvoir réglementaire pour définir les domaines et actions prioritaires pour lesquels les systèmes de transport intelligents et les services qu'ils fournissent doivent être conformes à des spécifications de nature à assurer la compatibilité, l'interopérabilité et la continuité de ces services.

Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.