Monsieur le Président,
L'article 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions ayant pour objet :
" 4° D'adapter la législation au droit communautaire en vue de :
" b) Transposer la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier, et prendre les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition ; ".
Sur la base de cette habilitation, la présente ordonnance apporte les modifications nécessaires au code monétaire et financier et au code des assurances pour transposer la directive 2007/44/CE relative à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans les entités du secteur financier.
Les modifications législatives sont limitées dans la mesure où l'essentiel des dispositions de la directive, portant sur les critères d'évaluation, les procédures et les délais, peut être transposé soit par décret, soit par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF), soit par modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
L'article 1er modifie le code monétaire et financier sur les points suivants :
― d'une part (au 1°), il supprime l'obligation d'information du gouverneur de la Banque de France en tant que président du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) huit jours avant le dépôt d'un projet d'offre publique à l'AMF (art. L. 511-10 du code monétaire et financier). Cette obligation sera remplacée par une possibilité dans des textes réglementaires en cours de rédaction ;
― d'autre part (au c du 2°), et compte tenu de la réduction impérative des délais d'instruction prévu par la directive, il supprime le dernier alinéa de l'article L. 511-12-1 du code monétaire et financier, qui autorise aujourd'hui le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement à surseoir à statuer dans l'attente d'une décision des autorités de la concurrence ;
― enfin, des modifications sont apportées pour harmoniser les traitements relatifs aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de gestion de portefeuille (aux 3°, 4° et 5°) et mieux articuler les parties législative et réglementaire du code (aux a et b du 2°). Aux termes de ces modifications, le CECEI sera seul compétent pour apprécier les modifications d'actionnariat des entreprises d'investissement (autres que les sociétés de gestion de portefeuille), alors qu'il continuera à partager ses compétences avec l'AMF pour les autres modifications des conditions de l'agrément de ces entreprises.
L'article 2 apporte les mêmes modifications au code des assurances, s'agissant du Comité des entreprises d'assurance (article L. 322-4) : clarification des compétences du comité (au 1°), suppression de l'obligation d'information du président du CEA et suppression de la possibilité de surseoir à statuer dans l'attente des décisions des autorités de la concurrence (au 2°).
L'article 3 étend ces dispositions à certaines collectivités d'outre-mer.
L'article 4 est un article d'exécution.

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Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.