Monsieur le Président,

Prise sur le fondement du 2° de l'article 19 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, la présente ordonnance vise à tirer les conséquences en matière douanière de la modification du régime d'applicabilité des lois et règlements à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

La loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer a en effet procédé à l'intégration de ces collectivités dans le régime de l'identité législative, de sorte que les dispositions législatives et réglementaires s'y appliquent de plein droit, à l'exception de celles qui interviennent dans les matières relevant de la loi organique ou dans l'une des matières relevant de la compétence des autorités locales.

Les articles LO 6113-1 et LO 6413-1 du code général des collectivités territoriales procèdent par ailleurs à une reprise de l'acquis législatif antérieur, en ce qu'ils précisent que les dispositions intervenues au 1er janvier 2008 dans les matières soumises au régime d'applicabilité de plein droit des lois et règlements sont applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon à compter de cette date.

A cet égard, si certaines modifications du code des douanes issues de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités n'ont pas été rendues applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'entrée de ces collectivités dans le régime de l'identité législative a entraîné l'applicabilité directe de ces dispositions à compter du 1er janvier 2008.

Les dispositions du code des douanes issues des modifications législatives de 2000 à 2005 ont trait à :

― l'extension de la notion de documents pouvant faire l'objet d'une saisie, d'une retenue ou d'une communication aux agents des douanes ;

― l'adaptation des montants d'amendes fixés par le code des douanes, au passage à l'euro. La modification prévue à ce titre dans l'ordonnance ne concerne que le code des douanes applicable à Mayotte ;

― la modification du régime des ports maritimes ;

― l'assouplissement des conditions de grade présidant à la mise en œuvre de la visite domiciliaire, de la visite des locaux professionnels et des droits de communication attribués aux agents des douanes ;

― l'extension du droit de communication au profit des agents des douanes chargés du recouvrement ;

― la procédure dite du rescrit fiscal.

Pour autant, ces dispositions étant intervenues principalement en matière de définition des pouvoirs des agents des douanes et de définition du montant des sanctions douanières ayant un caractère pénal, domaines relevant de la compétence de l'Etat, il convient d'une part de les adapter pour tenir compte des particularités locales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et, d'autre part, de procéder à leur intégration formelle dans l'ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable à Mayotte.

Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.