Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 85 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
Le présent projet de décret synthétise deux mesures distinctes.
La première correspond à hauteur de 35 000 € en AE et CP à la participation du ministère de la défense au financement du fonctionnement de la Commission nationale pour l'élimination de mines antipersonnel (CNEMA). Ce financement s'effectue à parts égales par les ministères de la défense et des affaires étrangères et du développement international, ce dernier ayant la charge du paiement direct.
La CNEMA a pour rôle le suivi et la mise en œuvre de la convention d'Ottawa du 5 octobre 1996 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, ratifiée par la France le 23 juillet 1998.
La seconde est destinée pour 50 000 € en AE et CP à la participation de la défense au programme français de soutien des garanties dont bénéficie l'Agence internationale de l'énergie atomique.