Le présent décret porte annulation de crédits pour un montant de 12 453 413 € en autorisations d'engagement (AE) et 80 601 € en crédits de paiement (CP) sur le budget général, dont 3 972 € en titre 2 (en AE = CP), portant sur 8 missions et 11 programmes :

1. Ces annulations correspondent, pour partie, à des erreurs de comptabilisation des recettes de fonds de concours et d'attributions de produits constatées postérieurement au rattachement des crédits, ayant entrainé la constatation d'un rattachement excédentaire. A ce titre, les montants suivants sont proposés à l'annulation :
   72 € en AE et CP sur le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » ;
   3 972 € en AE et CP sur le titre 2 sur le programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire » ;
   2 150 000 € AE et 25 717 € en CP sur le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;
   424 952 € en AE sur le programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » ;
   3 444 865 € en AE et 3 265 € en CP sur le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » ;
   11 479 € en AE et CP sur le programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Egalité des territoires, logement et ville » ;
   33 195 € en AE et CP sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
   9 € en AE et CP sur le programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » ;
   2 893 € en AE et CP sur le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice ».
2. Dans le cas d'opérations d'investissement cofinancées par des tiers antérieurement à 2014, le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 modifié pris pour l'application du II de l'article 17 de la LOLF permettait, jusqu'en 2013, l'ouverture d'AE dès l'émission du titre de perception à l'encontre du partenaire. Les écritures rectificatives portant réduction ou annulation des titres postérieurement à l'ouverture des crédits génèrent également la constatation d'un rattachement excédentaire d'AE par rapport à la créance réelle.
   L'annulation des AE proposée, à ce titre, est de 6 381 376 € dont 1 186 229 € sur le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », 365 866 € sur le programme 175 « Patrimoines », 2 015 244 € sur le programme 181 « Prévention des risques », 2 800 313 € sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » et 14 324 € sur le programme 231 « Vie étudiante ».