Le présent décret porte annulation de 18 142 683 € en autorisations d'engagement sur le programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Provisions » et ouverture du même montant au profit du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».
Il est destiné à permettre la signature d'un nouveau bail d'une durée de neuf ans assorti d'une option d'achat à exercer avant le 15 avril 2015, dans le cadre de la conduite du schéma pluriannuel de stratégie immobilière du ministère de l'intérieur. Il conditionne par ailleurs la mise en œuvre des schémas de plusieurs ministères et a été présenté au Conseil de l'immobilier de l'Etat.
Cette opération doit permettre de regrouper à l'été 2015 des services de l'administration centrale du ministère actuellement disséminés sur 7 sites dans un immeuble en cours de construction dans l'est parisien (20e arrondissement), dont l'Etat sera à terme propriétaire. Etendu sur près de 26 090 m², il permettra l'accueil de 1 340 fonctionnaires et concomitamment, la cession d'immeubles ou la résiliation de baux par le ministère. La signature de ce bail permettant de réserver l'immeuble et de concevoir l'opération d'acquisition nécessite de disposer d'autorisations d'engagement couvrant en totalité la durée du bail, soit 115 250 820 €.
Cette opération présente de nombreux avantages au regard des hautes performances environnementales du site retenu, de l'optimisation du patrimoine immobilier et des économies de gestion qui en résulteront, et du strict respect des critères de performance de la nouvelle politique immobilière de l'Etat, soit un loyer inférieur au plafond de 400 €/m² et une surface par agent inférieure à 12 m².
Le montant d'autorisations d'engagement que le programme support du ministère de l'intérieur (programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ») est en mesure de mobiliser sans compromettre les autres dépenses de sa programmation, est de 97 108 137 €. Il doit être complété par l'ouverture de crédits additionnels par le présent décret afin d'assurer la mise à disposition de la totalité des autorisations d'engagement nécessaires dans les délais. Il est proposé, en raison de l'urgence tenant à la fin de la période de négociation exclusive avec le maître d'ouvrage et le calendrier contraint d'installation des services, de mobiliser une partie des crédits inscrits spécifiquement pour ce type d'opérations en LFI 2014 sur le programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles ».
Le bail devant être signé dans les meilleurs délais, le mouvement de crédits présente un caractère urgent au risque d'une déchéance de l'offre commerciale ou de surcoûts s'il fallait attendre la fin de la gestion 2014.
Tel est l'objet, M. le Premier ministre, du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.