Le présent décret porte annulation de 28 420 207 € en autorisations d'engagement sur le programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Provisions » et ouverture du même montant au profit du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion, égalité des chances ».
Il est destiné à permettre la signature d'un nouveau bail, d'une durée de neuf ans, dans le cadre de la restructuration immobilière des ministères sociaux. Le départ récent d'un locataire dans un immeuble situé dans le quartier Montparnasse à Paris, dit « Sud-Pont », et déjà partiellement occupé par des services des ministères sociaux, offre en effet la possibilité de regrouper sur ce site tous les effectifs du ministère installés à proximité et d'abandonner deux sites actuellement loués, l'un situé à Montparnasse dit « Nord-Pont » et l'autre dans le quartier Max Hymans (7, square Max-Hymans, 75741 Paris Cedex 15). La signature de ce nouveau bail nécessite de disposer d'autorisations d'engagement couvrant la totalité de la durée du bail, soit 113 196 775 €.
Cette opération, non budgétée en loi de finances pour 2014, présente de nombreux avantages, tant en termes budgétaires que pour la qualité de vie des agents. Elle permettra ainsi de respecter strictement les critères de performance de la nouvelle politique immobilière de l'Etat : un loyer inférieur au plafond de 400 €/m² et une surface par agent égale à 12 m².
Le montant d'autorisations d'engagement que les programmes support des ministères sociaux (programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » et programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques publiques de l'emploi et du travail ») sont en mesure de mobiliser au titre des reports de crédits n'étant que de 84 776 568 €, seule une ouverture par le présent décret permet d'assurer la mise à disposition de la totalité des autorisations d'engagement nécessaires dans les délais, en mobilisant une partie des crédits inscrits spécifiquement pour ce type d'opérations en LFI 2014 sur le programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles ».
Le nouveau bail devant être signé avant le 1er avril 2014, le mouvement de crédits présente un caractère urgent.
Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.