Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 709 927 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement, dont 712 056 € en titre 2, et de 11 équivalents temps plein travaillés, en provenance de 4 programmes, à destination du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » de la mission « Action extérieure de l'Etat », du programme 207 « Sécurité et éducation routières » de la mission « Sécurité » et du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ».
Le présent décret correspond à différents mouvements entre :
― la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et la mission « Action extérieure de l'Etat », d'une part ; et
― d'autre part, entre les missions « Sécurité » et « Administration générale et territoriale de l'Etat » et la mission « Ecologie, développement et aménagements durables ».

1. Transfert entre la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et la mission « Action extérieure de l'Etat ».
   Ce mouvement de crédits a pour objet un transfert de 190 681 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, dont 7 236 € de crédits de titre 2, du programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » vers le programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
   Ce transfert de crédits correspond à la contribution du ministère de l'intérieur au coût définitif lié à l'organisation d'élections législatives partielles.
2. Transfert entre les missions « Sécurité » et « Administration générale et territoriale de l'Etat » et la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ».
   Ce transfert de crédits a pour fondement les dispositions de la convention de gestion relative à la mise en œuvre des politiques de sécurité et d'éducation routières en 2013 conclue entre le ministère de l'intérieur et le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
   Il correspond aux opérations suivantes :
   ― du programme 207 vers le programme 217 : 789 330 € en AE et en CP, au titre du fonctionnement et de l'accompagnement des personnels ;
   ― du programme 207 vers le programme 217 : 227 338 € en AE et en CP, dont 227 338 € de crédits de titre 2, au titre de l'action sociale ;
   ― du programme 216 vers le programme 217 : 26 560 € en AE et en CP, au titre du contentieux, du fonctionnement support et de l'action sociale ;
   ― du programme 216 vers le programme 217 : 517 629 € en AE et en CP, dont 517 629 € de titre 2, et 12 ETPT au titre des fonctions support ressources humaines ;
   ― du programme 217 vers le programme 207 : 41 611 € en AE et en CP, dont 40 147 € de crédits de titre 2, et 1 ETPT au titre d'un emploi affecté à la délégation à la sécurité et à la circulation routières.