JORF n°0224 du 26 septembre 2013

Rapport du

Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 1 314 673 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement, du programme 178 « Préparation et emploi des forces » à destination du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense ».
Ce virement est destiné à assurer :
― la couverture du coût de la prestation familiale d'expatriation (PFE) pour un montant de 845 000 €. En effet, en application de l'arrêté interministériel du 1er octobre 1997 modifié relatif à l'indemnité de résidence à l'étranger (IRE), la PFE peut être accordée, sous conditions, aux militaires et aux civils en poste dans certains organismes implantés à l'étranger, dont les structures de commandement de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN). Cette aide vise à compenser les surcoûts liés aux frais de scolarité, sur place, de leur(s) enfant(s) dont ils assument la charge fiscale ;
― le paiement, à hauteur de 69 673 €, des surcoûts liés aux prises de bail de logements générés par la prolongation d'un maintien d'un détachement de personnels de l'armée de terre en Polynésie française ;
― le financement, pour 400 000 €, des frais de déplacement des militaires bénéficiant du dispositif de reconversion.
Ces différents mouvements s'effectuent vers le programme 212 qui porte, au sein du ministère de la défense, les crédits relatifs aux prestations sociales, à la politique immobilière et aux frais liés aux mesures de reconversion des personnels.