Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 55 537 820 € en autorisations d'engagement (AE) et 41 537 820 € en crédits de paiement (CP), dont 416 525 € en titre 2, des programmes 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » et 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » et du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Ce transfert synthétise quatre mouvements de crédits distincts.
Trois mouvements sont à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » :
― un premier transfert du programme 212, dont le montant s'élève à 1 979 479 € en AE et CP, est destiné à la contribution du ministère de la défense au financement des opérations immobilières concernant les postes diplomatiques à l'étranger (postes de Pékin, Jakarta, Bangkok et Abuja) ;
― le second mouvement, en provenance du programme 144, d'un montant de 458 341 € en AE et CP dont 416 525 € en titre 2, assure la contribution du ministère de la défense au financement d'un besoin opérationnel prioritaire ;
― enfin, un transfert du programme 144 à hauteur de 100 000 € en AE et CP, permet le financement des besoins de fonctionnement des postes à l'étranger relevant des services communs de gestion dépendant du ministère des affaires étrangères.
Le dernier transfert, d'un montant de 53 000 000 € en AE et 39 000 000 € en CP, du programme 144 vers le programme 192, est destiné :
― d'une part, à hauteur de 40 000 000 € en AE et 26 000 000 € en CP, au financement de la mise en œuvre du régime d'appui pour l'innovation duale (RAPID) destiné aux petites et moyennes entreprises (PME). Ce dispositif, lancé conjointement en mai 2009 par le ministre de l'économie et des finances et le ministre chargé de la défense, permet aux PME autonomes de moins de 250 salariés de bénéficier d'une subvention RAPID. Celle-ci finance la réalisation de projets de recherche industrielle ou de développement expérimental à fort potentiel technologique présentant des applications militaires et des retombées pour les marchés civils. Une convention a été signée entre la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) et la direction générale de l'armement (DGA) aux termes de laquelle la DGCIS prend en charge le volet financier du programme RAPID ;
― d'autre part, pour un montant de 13 000 000 € en AE et CP, au paiement de la contribution annuelle du ministère de la défense au fonds unique interministériel (FUI), dans le cadre du soutien aux projets de recherche et de développement des pôles de compétitivité.