Le présent décret a pour objet de procéder au transfert de crédits du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Economie » vers le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » pour un montant de 24 227 007 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement de titre 2 et de 364 équivalents temps plein travaillés (ETPT).
Ce transfert correspond au remboursement au ministère de l'écologie de 364 ETPT en fonctions dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), associés à la masse salariale correspondante.
En effet, les DIRECCTE, créées au 1er janvier 2011, sont issues pour partie des anciennes directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), dont les emplois et la masse salariale correspondante sont inscrits en loi de finances 2011 sur le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MEFI). Or, en gestion 2011, ces agents demeurent gérés de manière transitoire par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) qui sont portées budgétairement sur le programme 217, rattaché au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL).
La création des DIRECCTE s'est accompagnée d'un droit d'option pour les agents des ex-DRIRE entre une intégration dans les DIRECCTE (MEFI) ou dans les DREAL (MEDDTL). Aussi, une reprise en paye des agents par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est en cours d'achèvement. Cette reprise en paye s'étant toutefois effectuée de manière progressive, il est nécessaire de prévoir un transfert entre les deux programmes à hauteur du montant en crédits de masse salariale correspondant aux équivalents temps plein travaillés pris en charge en gestion par le MEDDTL.