Le présent décret portant transfert de crédits d'un montant de 619 281 € en autorisations d'engagement (AE) et 36 247 594 € en crédits de paiement (CP), en provenance de cinq programmes du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, synthétise douze mouvements distincts vers la mission « Défense », cinq à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » et sept vers le programme 146 « Equipement des forces ».
Le mouvement vers le programme 178, pour un montant de 48 940 € en AE et 22 757 773 € en CP, inclut :
― un transfert, à partir du programme 161 « Intervention des services opérationnels » de la mission « Sécurité civile » et à hauteur de 12 626 691 € en CP, est destiné au financement de la maintenance des hélicoptères de la sécurité civile, assurée par le ministère de la défense et des anciens combattants ;
― un mouvement, imputé sur le programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurité » pour un montant de 9 182 142 € en CP, permet le paiement des opérations de maintien en condition opérationnelle des moyens aériens de la gendarmerie nationale, assurées par le ministère de la défense et des anciens combattants (SIMMAD, structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense) ;
― un transfert du programme 152, pour un montant de 900 000 € en CP, vise au remboursement par la gendarmerie nationale de l'achat de cinq camions ravitailleurs ;
― un mouvement du programme 161, à hauteur de 22 940 € en AE et CP, doit permettre la contribution de la sécurité civile aux dépenses de la direction de la sécurité aéronautique de l'Etat ;
― un transfert de 26 000 € en AE et CP du programme 152, destiné à la contribution de la gendarmerie nationale aux dépenses de la direction de la sécurité aéronautique de l'Etat.
Le mouvement de 570 341 € en AE et 13 489 821 € en CP à destination du programme 146 regroupe sept opérations :
― un transfert de 100 000 € en AE et 2 100 000 € en CP visant au financement par le programme 161 des programmes aéronautiques de la direction de la sécurité civile, mis en œuvre par la direction générale de l'armement (DGA) du ministère de la défense et des anciens combattants ;
― un mouvement en provenance du programme 152, à hauteur de 162 280 € en AE et 6 117 470 € en CP, intervient dans le cadre de l'acquisition d'aéronefs par la gendarmerie nationale ;
― un transfert du programme 152, d'un montant de 308 061 € en AE et 1 022 351 € en CP, correspond à la contribution de la gendarmerie nationale à des opérations menées par le ministère de la défense et des anciens combattants, relatives aux systèmes de télécommunication ;
― un mouvement à hauteur de 3 210 000 € en CP correspond à la participation financière du programme 161 à l'acquisition de deux appareils de type Dauphin N3 basés en Polynésie française ;
― un transfert en provenance du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer », d'un montant de 535 000 € en CP, participe au financement de l'acquisition de deux appareils de type Dauphin N3 basés en Polynésie française ;
― un mouvement de 472 500 € en CP en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurité » s'inscrit dans le cadre du cofinancement du quatrième radar de surveillance à Mayotte permettant de couvrir l'ensemble des approches maritimes de l'île ;
― un transfert de 32 500 € en CP du programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » s'inscrit dans le cadre du cofinancement du quatrième radar de surveillance à Mayotte permettant de couvrir l'ensemble des approches maritimes de l'île.