Le présent décret porte sur le transfert de 820 919 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Il synthétise plusieurs opérations distinctes :
― la réalisation de deux mouvements de transferts croisés entre le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durable » et le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », dont le solde s'élève à 215 800 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Ces transferts permettent de régulariser les dépenses engagées par les deux ministères concernant le fonctionnement des centres de prestations comptables mutualisés (CPCM) communs au ministère chargé de l'écologie et à celui de l'agriculture.
Il a été décidé que chaque ministère responsable de centre acquitterait la totalité des dépenses afférentes aux CPCM dans son champ de compétence, sans distinction de l'origine des agents. Cette nouvelle règle de gestion suppose qu'un transfert de crédits soit opéré entre les deux ministères afin de compenser les dépenses engagées (fonctionnement courant, formation continue, médecine de prévention, restauration collective). Ces mouvements se décomposent ainsi :
― un transfert de 527 800 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » vers le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » pour la participation du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement correspondant à la somme forfaitaire de 2 600 € par ETP pour un total de 203 ETP ;
― un transfert de 312 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » vers le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » pour participation du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire correspondant à la somme forfaitaire de 2 600 € par ETP pour un total de 120 ETP ;
― le transfert de 203 646 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement en provenance du programme 166 « Justice judiciaire » de la mission « Justice » vers le programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense ».
Par ce transfert, le ministère de la justice et des libertés contribue, à hauteur d'un tiers, aux frais engagés par le ministère de la défense et des anciens combattants pour les investigations menées au Mali par des magistrats et experts de police sur la mort de deux ressortissants français (mission MENAKA). Cette mission s'est déroulée dans le cadre d'une procédure judiciaire, il s'agit donc de frais de justice supportés par le programme 166 ;
― la réalisation de deux mouvements de transferts entrant du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et du programme 307 « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » vers le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » pour un montant total de 617 273 €.
Ces transferts sont destinés à financer les moyens de fonctionnement courant et de formation des personnels du périmètre du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et du périmètre du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration qui sont en fonction au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Ces mouvements se décomposent ainsi :
― un transfert de 293 473 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » vers le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » pour la participation du ministère du travail, de l'emploi et de la santé aux dépenses de fonctionnement correspondant à la somme forfaitaire de 3 039 €/ETP pour un total de 81,4 ETP ainsi qu'à une prise en charge des dépenses liées aux locaux pour un montant de 46 098 € ;
― un transfert de 323 800 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement en provenance du programme 307 « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » vers le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » pour la participation du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.