Conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, 55 contrats pluriannuels ont été conclus à la fin de l'année 2010 conjointement par les ministères de l'emploi et de l'enseignement supérieur avec 55 associations de l'enseignement supérieur privé.
Dans ces contrats, les établissements d'enseignement supérieur privé s'inscrivent dans des missions de service public et s'engagent notamment à développer des actions en faveur de l'apprentissage, de l'entrepreneuriat et de l'insertion professionnelle des étudiants.
Cette démarche se traduit, dès 2010 et au moins jusqu'à fin 2012, par un accompagnement financier annuel de l'Etat s'élevant à 75 millions d'euros, dont 7,5 millions d'euros versés par le ministère de l'emploi imputés sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », action 2 « Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences », sous-action 2 « Amélioration de l'accès à la qualification par le développement de l'alternance et de la certification », titre 6.
Actuellement, les établissements d'enseignement supérieur privés ont deux interlocuteurs : d'une part, le ministère de l'enseignement supérieur, qui leur verse les crédits afférents à l'insertion professionnelle des étudiants, et, d'autre part, le ministère du travail, de l'emploi et de la santé pour les crédits afférents au développement de l'apprentissage et de l'alternance.
Ce décret de transfert vise à rationaliser la gestion financière de cette mesure en confiant à un ordonnateur unique le traitement financier de ces conventions.