Le présent décret a pour objet de réaliser un virement de crédits d'un montant de 2 540 883 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » à destination du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense ».
Ce virement doit permettre au programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de contribuer aux versements des acomptes de l'indemnité compensatrice par le ministère de la défense et des anciens combattants à la Société nationale des chemins de fer (SNCF), au titre de la réduction tarifaire accordée pour le transport ferroviaire des militaires.
Jusqu'à la fin de l'année 2010, l'indemnité compensatrice était ventilée entre les programmes 146, 178 et 212 de la mission « Défense ». Il a été décidé de modifier, au cours du premier semestre 2011, la clé de répartition, établie en 2005, et de retenir une clé fondée sur les plafonds d'emplois en ETPT figurant dans les projets annuels de performance (PAP) de l'année de facturation. Cette modification de la clé de répartition a été effectuée dans un souci de transparence du dispositif et d'équité entre programmes. La nouvelle clé sera appliquée à l'ensemble des programmes de la mission « Défense ».
Lors des travaux d'élaboration du budget 2011, la nouvelle clé de répartition entre programmes de l'indemnité compensatrice n'ayant pas été finalisée, il n'a pas été prévu de dotation budgétaire sur le programme 144 pour le versement des acomptes de l'indemnité compensatrice.
Le programme 144, auparavant en dehors du système de répartition, doit désormais payer en partie, et ce dès 2011, l'indemnité compensatrice. Il est donc nécessaire de procéder à un mouvement de virement de crédits en gestion à partir du programme 178 « Préparation et emploi des forces ». Les autres programmes ne sont pas concernés par le mouvement dans la mesure où ils disposent déjà d'une dotation budgétaire en 2011.
Par ailleurs, le programme 144 sera doté, dans le projet de loi de finances pour 2012, au titre de l'indemnité compensatrice.