Ce décret porte annulation d'un montant de 262 971 € en autorisations d'engagement (AE) et 2 762 971 € en crédits de paiement (CP) concernant le budget général, d'une part, et de 1 467 775 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) concernant un budget annexe, d'autre part.
En cours de gestion, des écritures rectificatives portant annulation ou diminution de recettes de fonds de concours sont parfois effectuées postérieurement au rattachement de crédits, entraînant la constatation d'un rattachement excédentaire.
Le décret proposé, à caractère exclusivement technique, est destiné à régulariser cette situation et à mettre en adéquation les ouvertures de crédits de fonds de concours et les recettes encaissées au cours de la gestion considérée.
Les annulations, qui concernent le budget général, portent sur les missions et programmes suivants :
― mission « Direction de l'action du Gouvernement » :
― programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », pour un montant de 226 € (en AE et CP) ;
― mission « Ecologie, développement et aménagement durables » :
― programme 203 « Infrastructures et services de transports », pour un montant de 2 500 000 € (en CP) ;
― mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » :
― programme 148 « Fonction publique », pour un montant de 70 771 € (en AE et CP) ;
― mission « Santé » :
― programme 204 « Prévention et sécurité sanitaire », pour un montant de 73 852 € (en AE et CP) ;
― mission « Sécurité » :
― programme 176 « Police nationale », pour un montant de 83 540 € (en AE et CP) ;
― mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » :
― programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », pour un montant, en titre 2, de 21 883 € (en AE et CP) ;
― mission « Travail et emploi » :
― programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », pour un montant de 12 699 € (en AE et CP).
L'annulation, qui concerne le budget annexe, porte sur la mission et le programme suivants :
― mission « Contrôle et exploitation aériens » :
― programme 614 « Transports aériens, surveillance et certification », pour un montant de 1 467 775 € (en AE et CP).