Le présent décret portant transfert d'un crédit de 330 999 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) au profit du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » est destiné à financer, à hauteur de 40 000 € en AE et CP, la mission relative aux questions juridiques liées à la piraterie maritime au large de la Somalie ; à hauteur de 45 00 € en AE et CP, la participation du ministère de la défense et des anciens combattants au titre de la commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CNEMA) ; à hauteur de 245 999 € en AE et CP, la régularisation des opérations de paiement faites par les régies diplomatiques et consulaires pour le compte du programme 216 « Conduite et pilotage de la politique de l'intérieur » du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
- Mission relative aux questions juridiques
sur la piraterie maritime au large de la Somalie auprès de l'ONU
Le financement de cette mission serait pris en charge, à parts égales, par les trois ministères concernés (affaires étrangères, défense et écologie) pour un montant total de 60 000 € en AE et CP.
A ce titre, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministère de la défense et des anciens combattants doivent contribuer à hauteur de 20 000 € en AE et CP, ce montant étant réparti pour le MEDDTL entre le programme « Sécurité et affaires maritimes » (15 000 € en AE et CP) et le programme support (5 000 € en AE et CP).
Ce mouvement de crédits doit permettre aux ministères de contribuer aux frais de déplacement et aux indemnités journalières du titulaire de la mission.
- Participation du ministère de la défense et des anciens combattants
au titre de la mission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CNEMA)
Ce transfert de crédits a pour objet la contribution du ministère de la défense et des anciens combattans à hauteur de 45 000 € en AE et CP en autorisations d'engagement et crédits de paiement au fonctionnement de la CNEMA.
- Remboursement des opérations de paiement faites par les régies diplomatiques et consulaires pour le compte
du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Le présent mouvement porte également transfert d'un crédit en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale de l'Etat », d'un montant de 245 999 € en AE et CP à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », au titre de la régularisation des opérations de paiement faites par les régies diplomatiques et consulaires pour le compte du programme 216 depuis le passage de celui-ci sous l'application CHORUS. En effet, depuis la bascule du programme 216 sous cette application au 1er juillet 2010, ses dépenses ne sont plus directement exécutables par les régies diplomatiques et consulaires, dont l'outil de gestion ne sera interfacé avec CHORUS qu'à compter du 1er janvier 2011.
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