En application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le présent décret a pour objet un transfert de crédits d'un montant de 427 476 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) à destination du programme 166 « Justice judiciaire » de la mission « Justice ». Ces crédits proviennent de la mission « Sécurité », respectivement des programmes 152 « Gendarmerie nationale » pour un montant de 303 072 € en AE et CP et 176 « Police nationale » pour un montant de 124 404 € en AE et CP.
Ce transfert intervient au titre de l'intéressement du ministère de la justice et des libertés à la baisse du nombre de transfèrements judiciaires. En effet, les extractions et transfèrements de détenus sont assurés par les services de police et de gendarmerie pour le compte de l'autorité judicaire. Celle-ci ayant prescrit en 2009 un nombre de transfèrements inférieur aux prévisions initiales, elle bénéficie d'un transfert de crédits de la part du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de l'immigration proportionnel au nombre d'équivalents temps plein travaillés (ETPT) ainsi économisés.