Le présent décret a pour objet de réaliser un transfert de crédits hors titre 2 entre différents programmes de la mission « Défense », relevant du ministère de la défense et des anciens combattants, vers plusieurs programmes relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (missions « Administration générale et territoriale de l'Etat » et « Sécurité »), pour un montant total de 1 009 100 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).
Il synthétise quatre opérations distinctes :
― un transfert de crédits du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » vers le programme 307 « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », d'un montant de 120 833 € en AE et en CP, destiné au remboursement du paiement de baux locatifs des personnels de la marine en poste à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
― un transfert de crédits depuis le programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » vers le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », à hauteur de 295 056 € en AE et en CP, relatif au financement de la formation professionnelle des personnels civils de la gendarmerie nationale ;
― un transfert de crédits du programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense » vers le programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurité », d'un montant de 350 917 € en AE et en CP, destiné au financement de l'acquisition de véhicules au profit de la gendarmerie de l'armement ;
― un transfert de crédits du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » vers le programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurité », d'un montant de 242 294 € en AE et en CP, visant à l'acquisition de matériels et d'armements pour les brigades spécialisées de la gendarmerie par le centre administratif de la gendarmerie du Blanc (Indre), ordonnateur secondaire du programme 178.
Ces différents mouvements conduisent à proposer :
― des annulations de crédits s'effectuant de la façon suivante :
― programme 146 « Equipement des forces » : 350 917 € ;
― programme 178 « Préparation et emploi des forces » : 242 294 € ;
― programme 212 « Soutien de la politique de défense » : 415 889 € ;
― des ouvertures de crédits concernant :
― le programme 152 « Gendarmerie nationale » : 593 211 € ;
― le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » : 295 056 € ;
― le programme 307 « Administration territoriale » : 120 833 €.