Le présent décret vise à transférer 65,627 millions d'euros en autorisations d'engagement et 462,417 millions d'euros en crédits de paiement sur 17 programmes de 11 missions du budget général, à partir des 3 programmes de la mission « plan de relance de l'économie », le programme 315 « Programme exceptionnel d'investissement public », le programme 316 « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi » et le programme 317 « Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité ».

1. Les crédits transférés à partir du programme 315 « Programme exceptionnel d'investissement public » s'élèvent à 324,756 millions d'euros de crédits de paiement.
   Ils se répartissent sur 14 programmes de 8 missions du budget général. Ils sont destinés à poursuivre la couverture des autorisations d'engagement transférées en 2009 et 2010 :

Mission « écologie, développement et aménagement durables »

Programme 203 « Infrastructures et services de transports », 10 millions d'euros en crédits de paiement. En 2009, les autorisations d'engagement et les crédits de paiement transférés sur ce programme se sont élevés respectivement à 165 millions d'euros et à 125 millions d'euros. Quant au décret n° 2010-557 du 26 mai 2010 portant transfert de crédits, il a procédé à l'ouverture de 30 millions d'euros de crédits de paiement sur ce programme.

Mission « outre-mer »

Programme 123 « Conditions de vie outre-mer », 30 millions d'euros en crédits de paiement. En 2009, les autorisations d'engagement et les crédits de paiement transférés sur ce programme, à partir du programme 315, se sont élevés respectivement à 125 millions d'euros et à 85 millions d'euros. Quant au décret n° 2010-557 du 26 mai 2010 portant transfert de crédits, il a procédé à l'ouverture de 55 millions d'euros de crédits de paiement sur ce programme, à partir du seul programme 315.

Mission « agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »

Programme 154 « Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires », 15,400 millions d'euros en crédits de paiement. En 2009, les autorisations d'engagement et les crédits de paiement transférés sur ce programme, à partir du programme 315, se sont élevés respectivement à 30 millions d'euros et à 14,6 millions d'euros.

Mission « recherche et enseignement supérieur »

Programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle », 23,500 millions d'euros en crédits de paiement. En 2009, les autorisations d'engagement et les crédits de paiement transférés sur ce programme se sont élevés respectivement à 35 millions d'euros et à 4 millions d'euros. Quant au décret n° 2010-557 du 26 mai 2010 portant transfert de crédits, il a procédé à l'ouverture de 7,5 millions d'euros de crédits de paiement sur ce programme.
Programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », 4 millions d'euros en crédits de paiement. En 2009, les autorisations d'engagement et les crédits de paiement transférés, au titre du plan numérique, sur ce programme se sont élevés respectivement à 15 millions d'euros et à 1 million d'euros. Quant au décret n° 2010-557 du 26 mai 2010 portant transfert de crédits, il a procédé à l'ouverture de 10 millions d'euros de crédits de paiement sur ce programme au titre du plan numérique.
Programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », 18,506 millions d'euros en crédits de paiement. En 2009, les autorisations d'engagement et les crédits de paiement transférés sur ce programme se sont élevés respectivement à 315,480 millions d'euros et à 287,790 millions d'euros. Quant au décret n° 2010-557 du 26 mai 2010 portant transfert de crédits, il a procédé à l'ouverture de 55 millions d'euros de crédits de paiement sur ce programme.

Mission « défense »

Programme 144 « Environnement et prospective de la politique de la défense », 6 millions d'euros en crédits de paiement. En 2009, les autorisations d'engagement et les crédits de paiement transférés sur ce programme se sont élevés respectivement à 110 millions d'euros et à 40 millions d'euros. Quant au décret n° 2010-557 du 26 mai 2010 portant transfert de crédits, il a procédé à l'ouverture de 64 millions d'euros de crédits de paiement sur ce programme.
Programme 146 « Equipement des forces », 104 millions d'euros en crédits de paiement. En 2009, les autorisations d'engagement et les crédits de paiement transférés sur ce programme se sont élevés respectivement à 1 096 millions d'euros et à 625 millions d'euros. Quant au décret n° 2010-557 du 26 mai 2010 portant transfert de crédits, il a procédé à l'ouverture de 502 millions d'euros de crédits de paiement sur ce programme.
Programme 178 « Préparation et emploi des forces », 60 millions d'euros en crédits de paiement. En 2009, les autorisations d'engagement et les crédits de paiement transférés sur ce programme se sont élevés respectivement à 194 millions d'euros et à 100 millions d'euros. Quant au décret n° 2010-557 du 26 mai 2010 portant transfert de crédits, il a procédé à l'ouverture de 34 millions d'euros de crédits de paiement sur ce programme.

Mission « justice »

Programme 166 « Justice judiciaire », 2,750 millions d'euros en crédits de paiement. En 2009, les autorisations d'engagement et les crédits de paiement transférés sur ce programme se sont élevés respectivement à 30 millions d'euros et à 20,750 millions d'euros. Quant au décret n° 2010-557 du 26 mai 2010 portant transfert de crédits, il a procédé à l'ouverture de 7 millions d'euros de crédits de paiement sur ce programme.
Programme 107 « Administration pénitentiaire », 11 millions d'euros en crédits de paiement. En 2009, les autorisations d'engagement et les crédits de paiement transférés sur ce programme se sont élevés respectivement à 50 millions d'euros et à 33,500 millions d'euros. Quant au décret n° 2010-557 du 26 mai 2010 portant transfert de crédits, il a procédé à l'ouverture de 5 millions d'euros de crédits de paiement sur ce programme.

Mission « culture »

Programme 175 « Patrimoines », 2,900 millions d'euros en crédits de paiement. En 2009, les autorisations d'engagement et les crédits de paiement transférés sur ce programme se sont élevés respectivement à 78,76 millions d'euros et à 64,15 millions d'euros. Quant au décret n° 2010-557 du 26 mai 2010 portant transfert de crédits, il a procédé à l'ouverture de 0,555 million d'euros en autorisations d'engagement et 14,193 millions d'euros en crédits de paiement sur ce programme.
Programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », 1,700 million d'euros en crédits de paiement. En 2009, les autorisations d'engagement et les crédits de paiement transférés sur ce programme se sont élevés respectivement à 7,300 millions d'euros et à 5,170 millions d'euros. Quant au décret n° 2010-557 du 26 mai 2010 portant transfert de crédits, il a procédé à l'ouverture de 0,592 million d'euros de crédits de paiement sur ce programme.

Mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines »

Programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », 35 millions d'euros en crédits de paiement. En 2009, les autorisations d'engagement et les crédits de paiement transférés sur ce programme se sont élevés respectivement à 216,700 millions d'euros et à 116,700 millions d'euros. Quant au décret n° 2010-557 du 26 mai 2010 portant transfert de crédits, il a procédé à l'ouverture de 0,320 million d'euros en autorisations d'engagement et 65,320 millions d'euros en crédits de paiement sur ce programme.
2. Les crédits transférés à partir du programme 316 « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi » s'élèvent à 3,626 8 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Ils sont ouverts sur les deux programmes suivants :
Programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « enseignement scolaire », à hauteur de 2,451 8 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ;
Programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi » de la mission « travail et emploi », à hauteur de 1,175 million d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Ces crédits doivent permettre de prendre en charge les coûts de développement informatique et d'accompagnement au déploiement du système d'échanges d'informations associant les acteurs du système de formation initiale et les missions locales. Ce dispositif participe à la lutte contre le décrochage scolaire prévu par le plan « Agir pour la jeunesse ».
3. Les crédits transférés à partir du programme 317 « Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité » s'élèvent à 62 millions d'euros en autorisations d'engagement et 134,034 millions d'euros en crédits de paiement. Ils permettent d'abonder les crédits de deux programmes :
Programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement » de la mission « ville et logement » à hauteur de 62 millions d'euros en autorisations d'engagement et 116,334 millions d'euros en crédits de paiement. Ces crédits sont destinés à financer le soutien à la construction et à l'accession sociale. Ils doivent permettre de lancer de nouvelles opérations en 2010 et d'assurer le financement de celles engagées en 2009. En 2009, les autorisations d'engagement et les crédits de paiement transférés sur ce programme se sont élevés respectivement à 240 millions d'euros et à 148,666 millions d'euros. Quant au décret n° 2010-557 du 26 mai 2010 portant transfert de crédits, il a procédé à l'ouverture de 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 50 millions d'euros en crédits de paiement sur le programme 135 ;
Programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « outre-mer » à hauteur de 17,700 millions d'euros en crédits de paiement pour poursuivre le financement des opérations relatives au logement et à l'aménagement outre-mer initiées en 2009 et 2010. En 2009, les autorisations d'engagement et les crédits de paiement transférés sur ce programme, à partir du programme 317, se sont élevés respectivement à 20 millions d'euros et à 7,300 millions d'euros. Quant au décret n° 2010-557 du 26 mai 2010 portant transfert de crédits, il a procédé à l'ouverture de 30 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 12 millions d'euros en crédits de paiement sur ce programme, à partir du seul programme 317. Compte tenu des crédits également transférés à partir du programme 315, le montant total des crédits de paiement ouverts par le présent décret, sur le programme 123, s'élève à 47,700 millions d'euros.