Le présent décret portant virement de crédits est destiné à financer, à hauteur de 5 650 000 € en crédits de paiement, les besoins de l'Opérateur national de paye (ONP) dans le cadre de la conception du futur système d'information en charge de la paye des agents de l'Etat.
En contrepartie d'une responsabilisation accrue des administrations dans la gestion de leur masse salariale et de leurs emplois, la mise en œuvre de la LOLF a renforcé les exigences de qualité et de fiabilité traditionnellement attachées au processus de liquidation et de règlement des dépenses de personnel. Elle a également accru les besoins de pilotage des effectifs et de la masse salariale.
Pour satisfaire ces objectifs, le Gouvernement a décidé, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), la rénovation de l'application actuelle de paye des agents de l'Etat, de conception ancienne et qui présente des limites tenant à son architecture. Le nouveau système d'information doit contribuer à la mise en place d'une nouvelle organisation plus efficiente de la fonction de paye.
L'ONP a ainsi entrepris, avec l'aide du groupement conjoint, composé des sociétés Accenture, HR Access Solutions et Logica, retenu à l'issue d'un dialogue compétitif, la conception et le développement d'un nouveau système d'information paye (« SI Paye ») élaboré à partir d'un progiciel du marché. Le marché SI Paye a été notifié au troisième trimestre 2009.
Les travaux de conception générale du SI Paye ont permis d'identifier un certain nombre d'écarts au marché initial correspondant à des prestations additionnelles du SI Paye, et qui devraient être formalisées par un avenant.
Si les dotations dont dispose l'ONP (crédits inscrits en lois de finances et reports de crédits) lui permettent de faire face à ces écarts en autorisations d'engagement, il apparaît en revanche un besoin complémentaire en crédits de paiement, estimé à 5 650 000 €. La notification prochaine de l'avenant au marché suppose que l'ONP puisse disposer rapidement de ces crédits de paiement.
A cette fin, le présent décret procède à l'ouverture de 5 650 000 € de crédits de paiement sur le programme 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et procède à l'annulation d'un montant équivalent de crédits de paiement sur le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la même mission.