Le présent décret, pris en application de l'article 12 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), a pour objet de procéder au virement de 511 610 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), en crédits de titre 2, depuis deux programmes du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat vers le programme « Conduite et pilotage des politiques économique et financière », relevant du même ministère.
Ces mouvements de crédits sont destinés à renforcer les moyens du service de traitement du renseignement et d'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN), service à compétence nationale placé sous la double tutelle du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. A l'instar de la plupart des services communs aux deux ministères, ses moyens budgétaires sont inscrits sur le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière ».
Les missions de TRACFIN ont pris de l'ampleur depuis 2005 en raison de l'accroissement du volume d'informations à traiter. En outre, l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme a sensiblement élargi le champ de compétence de TRACFIN, qui s'est notamment vu confier une nouvelle mission de lutte contre la fraude fiscale.
Afin de permettre à TRACFIN de faire face à ces nouvelles missions, le Gouvernement a décidé de renforcer les ressources dont dispose ce service, en majorant de 15 équivalents temps plein travaillé (ETPT) son plafond d'emplois, qui passera ainsi de 73 à 88 ETPT. Sur ces 15 nouveaux emplois, 10 sont assurés par redéploiement interne au sein du plafond d'emplois du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tandis que 5 emplois sont transférés depuis le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Le présent décret de virement ouvre donc à TRACFIN les crédits correspondants à la masse salariale associée aux 10 ETPT redéployés au sein du plafond d'emplois du ministère du budget, soit 511 610 € en AE et en CP. Ce transfert s'effectue à partir de deux programmes de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » :
― le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local », à hauteur de 417 990 € (soit la masse salariale de 8 ETPT redéployés des services de la direction générale des finances publiques vers TRACFIN) ;
― le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges », à hauteur de 93 620 € (soit la masse salariale de 2 ETPT redéployés des services de la direction générale des douanes et des droits indirects vers TRACFIN).