Le présent décret, pris en application de l'article 12 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), a pour objet de procéder au transfert de 228 191 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), en crédits de titre 2, et de 5 équivalents temps plein travaillé (ETPT) depuis deux programmes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi vers le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière », relevant du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Ces mouvements de crédits et d'emplois sont destinés à renforcer les moyens du service de traitement du renseignement et d'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN), service à compétence nationale placé sous la double tutelle du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. A l'instar de la plupart des services communs aux deux ministères, ses moyens budgétaires sont inscrits sur le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière ».
Les missions de TRACFIN ont pris de l'ampleur depuis 2005 en raison de l'accroissement du volume d'informations à traiter. En outre, l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme a sensiblement élargi le champ de compétence de TRACFIN, qui s'est notamment vu confier une nouvelle mission de lutte contre la fraude fiscale.
Afin de permettre à TRACFIN de faire face à ces nouvelles missions, le Gouvernement a décidé de renforcer les ressources dont dispose ce service, en majorant de 15 ETPT son plafond d'emplois, qui passera ainsi de 73 à 88 ETPT. Sur ces 15 nouveaux emplois, 10 sont assurés par redéploiement interne au sein du plafond d'emplois du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tandis que 5 emplois sont transférés depuis le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Le présent décret de transfert transfère ainsi à TRACFIN ces 5 ETPT, ainsi que la masse salariale associée, soit 228 191 € en AE et en CP. Ce transfert s'effectue à partir de deux programmes de la mission « Economie » :
― le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi », à hauteur de 187 242 € et 4 ETPT ;
― le programme 220 « Statistiques et études économiques », à hauteur de 40 949 € et 1 ETPT.