Le présent décret portant transfert d'un crédit de 519 999 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est destiné à compléter le financement du recrutement et de la formation des élèves-attachés des instituts régionaux d'administration (IRA) des promotions 2010-2011. Le volume global des demandes de recrutement IRA formulées par les différents départements ministériels excède en effet la capacité de financement des cinq IRA, telle qu'elle découle du montant des subventions pour charges de service public prévues en loi de finances initiale sur les crédits du programme 148 « Fonction publique » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Dès lors, les ministères souhaitant bénéficier de recrutements complémentaires d'attachés ont été invités à transférer en gestion des crédits permettant d'abonder la subvention pour charge de service public allouée aux cinq IRA.
Cette ouverture de crédits sur le programme 148 « Fonction publique » est gagée par des annulations sur quatre programmes budgétaires relevant de trois départements ministériels, en fonction de leur quote-part respective dans le dispositif de financement complémentaire décrit ci-dessus :
― le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables », pour un montant de 173 333 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ;
― le programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense », pour un montant de 121 333 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ;
― le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », pour un montant de 69 333 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ;
― le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi », pour un montant de 156 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.