Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance, prise sur le fondement de l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 68 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, porte adaptation de dispositions législatives dans le cadre de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique.
La création de la direction générale des finances publiques nécessite ainsi d'adapter de nombreux textes relatifs aux missions exercées antérieurement par deux directions distinctes. L'objectif est de permettre leur bonne application par une administration unifiée et d'améliorer la qualité de la norme.
La présente ordonnance concerne la partie législative de l'actualisation et comporte cent trente et un articles, répartis en cinq titres : le titre Ier, divisé en deux chapitres, est relatif aux modifications portant sur le code général des impôts, qui sont les plus nombreuses ; les trois titres suivants sont relatifs aux modifications qui touchent respectivement le livre des procédures fiscales (titre II), les autres codes, présentés dans l'ordre alphabétique (titre III), et les lois non codifiées, présentées dans l'ordre chronologique (titre IV). Les dispositions finales figurent au titre V.
Au total, vingt-quatre codes et huit lois sont modifiés.
Les modifications portent sur les points suivants.
La plus grande partie des textes modifiés concerne les dénominations d'autorités et de structures administratives, qui sont actualisées dans le respect des préconisations du Conseil d'Etat. Les dénominations de niveau réglementaire sont remplacées par l'appellation d'autorité compétente ou de service compétent de l'Etat, l'identification précise de cette autorité ou de ce service étant renvoyée à un décret, en cours de rédaction. Les dénominations devant demeurer de niveau législatif sont mises à jour. Par exemple, les dénominations de « directeur des services fiscaux » ou de « trésorier-payeur général » sont remplacées par celle de « directeur départemental des finances publiques ».
Cette mise à jour est néanmoins menée avec mesure et le souci constant de ne modifier que ce qui est indispensable : les appellations génériques dont la compréhension est évidente pour l'usager sont maintenues. Il en est ainsi, par exemple, des locutions « administration fiscale » ou « services fiscaux », qui identifient la mission fiscale de la direction générale des finances publiques, ou des mots « Trésor » ou « Trésor public », entendus au sens de « caisse de l'Etat ».
De nombreux articles de l'ordonnance portent sur l'adaptation des termes « comptable des impôts » et « comptable du Trésor ». Ces dénominations, qui se retrouvent dans de très nombreux textes, sont, de façon générale, remplacées par celle de « comptable public compétent ».
L'ordonnance complète également les dispositions relatives au secret professionnel afin de permettre la communication d'informations entre agents de l'administration fusionnée exerçant des missions distinctes, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l'exercice de ces missions.
Enfin, elle abroge des dispositions inutiles ou obsolètes.
L'entrée en vigueur de l'ordonnance est immédiate, l'article 130 permettant le maintien, dans les circonscriptions où les services n'ont pas encore été fusionnés, des anciennes dénominations des autorités et des structures administratives, jusqu'à la réalisation complète de la fusion sur l'ensemble du territoire.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.