Le présent décret portant transfert d'un crédit de 15 300 967 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) est destiné, d'une part, à assurer le financement de l'entretien du fort de Brégançon pour un montant de 100 000 € et, d'autre part, à financer pour un montant de 15 200 967 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiements les 289 équivalents temps plein travaillé du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM) mis à disposition du ministère de la culture et de la communication en 2009, pour exercer leurs fonctions dans les écoles nationales supérieures d'architecture et les services départementaux de l'architecture et du patrimoine (SDAP).
Le fort de Brégançon est affecté depuis 1968 au ministère des affaires culturelles. Entre 1984 et 2004, le ministère de la culture finançait les travaux et le service constructeur local du ministère de la défense les réalisait.
Ce bâtiment, hors protocole culture-défense (puisqu'il s'agit d'un bâtiment non Défense), est le seul à faire l'objet d'un tel montage entre les deux ministères. La maîtrise d'ouvrage des travaux est désormais assurée par la DRSID (direction régionale du service d'infrastructure de la défense) de Toulon.
En 2004, un transfert en base depuis les crédits Culture vers les crédits défense a été réalisé pour un montant de 75 000 € afin que le ministère laisse au ministère de la défense davantage de latitude dans le pilotage des opérations d'entretien du fort. Or, depuis 2006, l'importance des travaux nécessaires a entraîné une hausse des crédits affectés à cette maîtrise d'ouvrage : près de 150 000 € en 2006, près de 100 000 € estimés en 2007.
Le montant du financement complémentaire à mettre en place en 2009 à partir des crédits Culture pour compenser auprès du ministère de la défense le niveau de dépenses réel a été acté par une décision de la présidence de la République en date du 5 mai 2009 : sur la base de l'enveloppe moyenne constatée, le financement complémentaire à mettre à disposition du ministère de la défense s'élève à 100 000 €.
Pour les années 2010 et suivantes, il est prévu au PLF un transfert complémentaire en base au bénéfice du ministère de la défense. Afin d'établir son montant, il serait nécessaire d'acter (avant les conférences de répartition prévues courant mai) le montant de l'enveloppe annuelle de travaux d'entretien et de réparations du fort de Brégançon.
Le transfert en faveur du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer constitue une mesure de gestion visant à financer pour un montant de 15 200 967 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les 289 équivalents temps plein travaillé du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM) mis à disposition du ministère de la culture et de la communication en 2009, pour exercer leurs fonctions dans les écoles nationales supérieures d'architecture et les services départementaux de l'architecture et du patrimoine (SDAP).