Le présent projet de décret porte transfert de crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » vers le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Economie », pour un montant de 44 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Dans le cadre de l'exercice des pouvoirs d'administration des prix et suite aux différents mouvements sociaux qu'ont connus les départements français d'Amérique fin 2008 et début 2009, les préfets ont été amenés à fixer les prix du carburant à des niveaux contestés par les opérateurs pétroliers comme ne reflétant pas la réalité de leurs coûts et ne respectant pas en ce sens les décrets en vigueur.
Face à cette situation, Le Gouvernement a souhaité se donner la possibilité de négocier avec les compagnies concernées l'indemnisation du préjudice subi. Dans ce but, le décret d'avance n° 2009-862 du 13 juillet 2009 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance a permis l'ouverture de 44 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 123 pour une transaction avec ces opérateurs concernant ces manques à gagner.
La conduite des négociations avec les compagnies pétrolières a été suivie par différents ministères. Pour des raisons de cohérence de politique publique, il a été convenu que les conventions transactionnelles finales devaient être élaborées par l'administration en charge des relations de l'Etat avec l'industrie, qui se chargera donc également du paiement des montants à convenir avec les compagnies. Un transfert de crédits s'avère donc nécessaire entre le programme 123 et le programme 134.