JORF n°0277 du 29 novembre 2009

Le présent projet de décret vise à transférer 313,50 millions d'euros en autorisations d'engagement et 355,66 millions d'euros en crédits de paiement sur 9 missions du budget général et 12 programmes à partir des trois programmes de la mission « Plan de relance de l'économie ». Ce transfert porte pour le programme 315 « Programme exceptionnel d'investissement public » sur 35,50 millions d'euros en autorisations d'engagement et 32,75 millions d'euros en crédits de paiement. S'agissant du programme 316 « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi », le mouvement s'élève à 253 millions d'euros en autorisations d'engagement et 297,91 millions d'euros en crédits de paiement. Quant au programme 317 « Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité », le transfert s'élève à 25 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Ces transferts sont proposés, d'une part, au titre de la mesure de majoration temporaire des avances sur les marchés publics de l'Etat (1) et, d'autre part, en complément des dotations déjà transférées par les précédents décrets (2).

Le financement de la mesure de majoration temporaire des avances sur marchés publics.
Le présent projet de décret vise notamment à transférer 44 911 470 euros de crédits de paiement sur 4 missions et 5 programmes du budget général à partir du programme 316 « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi » de la mission « Plan de relance de l'économie », au titre de la mesure de majoration temporaire des avances sur les marchés publics de l'Etat (action 02 « Avances versées sur les marchés publics de l'Etat »).
Cette mesure consiste à augmenter exceptionnellement en 2009 le niveau des avances versées par l'Etat à ses fournisseurs dans le cadre de marchés publics afin d'améliorer leur situation de trésorerie. Une avance de 20 % (au lieu de 5 %) doit être systématiquement prévue quand le montant initial du marché ou de la tranche affermie est supérieur à 20 000 euros HT et inférieur à 5 millions d'euros.
Les ouvertures de crédits opérées par le présent décret de transfert, en complément de celles réalisées par le décret n° 2009-591 du 25 mai 2009, ont pour objet de fournir aux administrations concernées la trésorerie nécessaire au versement des avances portant sur des marchés s'étendant au-delà de 2009 et qui génèrent donc une majoration de la dépense par rapport à la programmation retenue lors de la préparation du PLF 2009.
Les montants transférés en crédits de paiement ont été arrêtés en concertation avec les ministères et se répartissent de la manière suivante :
― mission « Economie », programme 220 « Statistiques et études économiques » à hauteur de 690 470 euros ;
― mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », programme 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » pour 24,181 millions d'euros et programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » pour 700 000 euros ;
― mission « Justice », programme 107 « Administration pénitentiaire » à hauteur de 6,4 millions d'euros ;
― mission « Sécurité civile », programme 161 « Intervention des services opérationnels » pour 12,94 millions d'euros.
Les transferts opérés en complément de ceux déjà réalisés.
Ces transferts sont opérés en complément de ceux réalisés par les décrets intervenus depuis la publication de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative, compte tenu notamment du niveau de consommation des dotations déjà transférées. Ces transferts portent donc soit sur une augmentation de la couverture en crédits de paiement des autorisations d'engagement déjà transférées, soit sur une augmentation des dotations en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ou seulement en autorisations d'engagement, selon les modalités de mise en œuvre retenues et les délais d'exécution d'ici à la fin de l'exercice. Ces abondements concernent 7 missions et 8 programmes du budget général.
S'agissant des transferts opérés à partir du programme 315 « Programme exceptionnel d'investissement public », ils se répartissent de la manière suivante :
― mission « Culture », programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » à hauteur de 1 million d'euros en autorisations d'engagement, en complément de la dotation transférée par le décret du 19 février 2009 (6,30 millions d'euros en autorisations d'engagement et 2,584 millions d'euros en crédits de paiement) ;
― mission « Enseignement scolaire », programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » à hauteur de 17 millions d'euros en autorisations d'engagement en complément des dotations transférées respectivement à hauteur de 20 et 30 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement par les décrets des 23 juin et 31 juillet 2009 ;
― mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » à hauteur de 16,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement pour assurer le financement d'opérations immobilières liées à des réorganisations de services ;
― mission « Justice » à hauteur de 15,25 millions d'euros en crédits de paiement, dont 5,75 millions d'euros sur le programme 166 « Justice judiciaire » et 9,50 millions d'euros sur le programme 107 « Administration pénitentiaire ». Ces transferts sont opérés en complément de ceux réalisés par le décret du 19 février 2009 et sont destinés à assurer la couverture en crédits de paiement nécessaire pour 2009 des autorisations d'engagement également transférées par le décret du 19 février 2009 (30 millions d'euros en autorisations d'engagement et 15 millions d'euros en crédits de paiement pour le programme 166 et 50 millions d'euros en autorisations d'engagement et 24 millions d'euros en crédits de paiement pour le programme 107) ;
― mission « Politique des territoires », programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » à hauteur de 800 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, en complément des dotations en autorisations d'engagement et en crédits de paiement transférées par les décrets des 19 février et 31 juillet 2009 (soit respectivement 30 millions d'euros en autorisations d'engagement et 97 millions d'euros en crédits de paiement, puis 8 millions d'euros en crédits de paiement).
En ce qui concerne le programme 316 « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi », il est proposé de transférer 253 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 102 « Accès et retour à l'emploi » de la mission « Travail et emploi » au titre du financement par la mission « Plan de relance de l'économie » de mesures exceptionnelles, prises au cours de l'année 2009, portant sur les contrats aidés. Il s'agit notamment de la majoration exceptionnelle du taux de subventionnement des contrats aidés non marchands, de 70 % à 90 % du SMIC, pour tous ceux signés à compter du 1er avril 2009.
Quant au mouvement réalisé à partir du programme 317 « Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité », il est opéré au profit du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Ville et logement » à hauteur de 25 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, en complément des transferts réalisés par les décrets des 19 février et 23 juin 2009 (soit respectivement 100 et 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement).

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Ces transferts sont proposés, d'une part, au titre de la mesure de majoration temporaire des avances sur les marchés publics de l'Etat (1) et, d'autre part, en complément des dotations déjà transférées par les précédents décrets (2).

1. Le financement de la mesure de majoration temporaire des avances sur marchés publics.

Le présent projet de décret vise notamment à transférer 44 911 470 euros de crédits de paiement sur 4 missions et 5 programmes du budget général à partir du programme 316 « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi » de la mission « Plan de relance de l'économie », au titre de la mesure de majoration temporaire des avances sur les marchés publics de l'Etat (action 02 « Avances versées sur les marchés publics de l'Etat »).

Cette mesure consiste à augmenter exceptionnellement en 2009 le niveau des avances versées par l'Etat à ses fournisseurs dans le cadre de marchés publics afin d'améliorer leur situation de trésorerie. Une avance de 20 % (au lieu de 5 %) doit être systématiquement prévue quand le montant initial du marché ou de la tranche affermie est supérieur à 20 000 euros HT et inférieur à 5 millions d'euros.

Les ouvertures de crédits opérées par le présent décret de transfert, en complément de celles réalisées par le décret n° 2009-591 du 25 mai 2009, ont pour objet de fournir aux administrations concernées la trésorerie nécessaire au versement des avances portant sur des marchés s'étendant au-delà de 2009 et qui génèrent donc une majoration de la dépense par rapport à la programmation retenue lors de la préparation du PLF 2009.

Les montants transférés en crédits de paiement ont été arrêtés en concertation avec les ministères et se répartissent de la manière suivante :

― mission « Economie », programme 220 « Statistiques et études économiques » à hauteur de 690 470 euros ;

― mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », programme 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » pour 24,181 millions d'euros et programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » pour 700 000 euros ;

― mission « Justice », programme 107 « Administration pénitentiaire » à hauteur de 6,4 millions d'euros ;

― mission « Sécurité civile », programme 161 « Intervention des services opérationnels » pour 12,94 millions d'euros.

2. Les transferts opérés en complément de ceux déjà réalisés.

Ces transferts sont opérés en complément de ceux réalisés par les décrets intervenus depuis la publication de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative, compte tenu notamment du niveau de consommation des dotations déjà transférées. Ces transferts portent donc soit sur une augmentation de la couverture en crédits de paiement des autorisations d'engagement déjà transférées, soit sur une augmentation des dotations en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ou seulement en autorisations d'engagement, selon les modalités de mise en œuvre retenues et les délais d'exécution d'ici à la fin de l'exercice. Ces abondements concernent 7 missions et 8 programmes du budget général.

S'agissant des transferts opérés à partir du programme 315 « Programme exceptionnel d'investissement public », ils se répartissent de la manière suivante :

― mission « Culture », programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » à hauteur de 1 million d'euros en autorisations d'engagement, en complément de la dotation transférée par le décret du 19 février 2009 (6,30 millions d'euros en autorisations d'engagement et 2,584 millions d'euros en crédits de paiement) ;

― mission « Enseignement scolaire », programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » à hauteur de 17 millions d'euros en autorisations d'engagement en complément des dotations transférées respectivement à hauteur de 20 et 30 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement par les décrets des 23 juin et 31 juillet 2009 ;

― mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » à hauteur de 16,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement pour assurer le financement d'opérations immobilières liées à des réorganisations de services ;

― mission « Justice » à hauteur de 15,25 millions d'euros en crédits de paiement, dont 5,75 millions d'euros sur le programme 166 « Justice judiciaire » et 9,50 millions d'euros sur le programme 107 « Administration pénitentiaire ». Ces transferts sont opérés en complément de ceux réalisés par le décret du 19 février 2009 et sont destinés à assurer la couverture en crédits de paiement nécessaire pour 2009 des autorisations d'engagement également transférées par le décret du 19 février 2009 (30 millions d'euros en autorisations d'engagement et 15 millions d'euros en crédits de paiement pour le programme 166 et 50 millions d'euros en autorisations d'engagement et 24 millions d'euros en crédits de paiement pour le programme 107) ;

― mission « Politique des territoires », programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » à hauteur de 800 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, en complément des dotations en autorisations d'engagement et en crédits de paiement transférées par les décrets des 19 février et 31 juillet 2009 (soit respectivement 30 millions d'euros en autorisations d'engagement et 97 millions d'euros en crédits de paiement, puis 8 millions d'euros en crédits de paiement).

En ce qui concerne le programme 316 « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi », il est proposé de transférer 253 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 102 « Accès et retour à l'emploi » de la mission « Travail et emploi » au titre du financement par la mission « Plan de relance de l'économie » de mesures exceptionnelles, prises au cours de l'année 2009, portant sur les contrats aidés. Il s'agit notamment de la majoration exceptionnelle du taux de subventionnement des contrats aidés non marchands, de 70 % à 90 % du SMIC, pour tous ceux signés à compter du 1er avril 2009.

Quant au mouvement réalisé à partir du programme 317 « Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité », il est opéré au profit du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Ville et logement » à hauteur de 25 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, en complément des transferts réalisés par les décrets des 19 février et 23 juin 2009 (soit respectivement 100 et 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement).