Le présent décret concerne le transfert de crédits de fonctionnement de l'action 09 « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » du programme 181 « Prévention des risques » vers l'action 05 « Prestations d'appui et de support » du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière ».
Ce transfert de crédits s'élève à 5 292 295 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Présentation détaillée

L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) bénéficie de prestations fournies par la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (DPAEP) du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Jusqu'en 2007, les crédits correspondant à ces prestations étaient inscrits au programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière ». Compte tenu des modifications de périmètres ministériels intervenues en 2007, les crédits de fonctionnement correspondant à ces prestations sont inscrits depuis 2008 à l'action 09 « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » du programme 181 « Prévention des risques ».
La mise en œuvre de ces prestations fait désormais l'objet d'une convention entre l'ASN et la DPAEP. Lors de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2009, il a été décidé qu'un transfert de crédits de fonctionnement serait effectué en gestion en provenance de l'action 09 « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » du programme 181 « Prévention des risques » vers l'action 05 « Prestations d'appui et de support » du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière ».
Ces crédits sont destinés à la prise en charge des dépenses de fonctionnement de l'ASN, en matière notamment d'immobilier et de logistique, de prestations sociales, de frais de déplacement et de représentation, de formation et de traduction.
La destination de ces crédits correspond à des actions du programme 181 « prévention des risques », conformément à ce que prévoit l'article 12 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001.