Rapport de motivation

Le présent décret portant ouverture de 406,1 millions € en autorisations d'engagement (AE) et 327,6 millions € en crédits de paiement (CP) sur le budget général et de 250 millions € en AE et en CP sur le compte de concours financiers « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres » est destiné à financer plusieurs dépenses urgentes ainsi réparties :

Ouverture pour le financement des opérations extérieures

227,8 millions € en AE et en CP au titre du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » (dont 26,5 millions € de crédits de dépenses de personnel).

Ouverture pour l'ajustement des dépenses de personnel du ministère de la défense

6 millions € en AE et en CP au titre du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense ».

Ouverture pour le financement des dépenses d'asile et de rétention

70,1 millions € en AE et 60,4 millions € en CP au titre du programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration ».

Ouverture pour le financement de l'organisation de la campagne de vaccination contre la grippe A

25 millions € en AE et en CP au titre du programme 128 « Coordination des moyens de secours » de la mission « Sécurité civile ».

Ouverture pour l'aide exceptionnelle aux diffuseurs de presse

25 millions € en AE au titre du programme 180 « Presse » de la mission « Médias ».

Ouverture pour la prise en charge des conséquences de la tempête Klaus

43,8 millions € en AE au titre du programme 149 « Forêt » de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ».

Ouverture pour la prise en charge des conséquences économiques et sanitaires
d'une pollution environnementale dans le département de la Loire

8,4 millions € en AE et en CP au titre du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ».

Ouverture pour le financement du « bonus-malus » automobile

250 millions € en AE et en CP au titre du programme 871 « Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres » du compte de concours financiers « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres ».
Afin de ne pas affecter l'équilibre budgétaire défini en loi de finances, ce décret procède à l'annulation de 406,1 millions € en AE et de 327,6 millions € en CP sur le budget général et de 250 millions € en AE et en CP sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
Pour assurer le financement des opérations extérieures, de l'ajustement des dépenses de personnel du ministère de la défense, de l'aide exceptionnelle aux diffuseurs de presse, des conséquences économiques et sanitaires d'une pollution environnementale dans le département de la Loire et d'une partie des mesures en matière d'asile et de rétention, les annulations portent sur des crédits mobilisables au sein de la même mission ou du même ministère que le programme d'ouverture.
Pour le reste, les annulations de crédits proposées portent principalement sur les crédits mis en réserve en début de gestion conformément aux termes de l'exposé général des motifs du projet de loi de finances pour 2009 et, le cas échéant, sur des crédits devenus sans objet. Elles tiennent compte d'une analyse préalable des éventuels besoins ou des incertitudes affectant l'exécution budgétaire, conduisant à exclure un nombre limité de programmes. Le montant d'annulation par programme résulte de l'application d'un taux d'annulation transversal à l'ensemble des programmes restants, modifiée, le cas échéant, d'une redistribution entre programmes à la suite d'échanges avec les ministères gestionnaires.
La ratification de ce décret sera demandée dans le plus prochain projet de loi de finances afférent à l'année 2009.

1. Ouverture pour le financement
   des opérations extérieures

Il est ouvert 227,8 millions € en AE et en CP (dont 26,5 millions € pour des dépenses de personnel) au titre du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense ».
Cette ouverture est destinée à financer les dépenses du ministère de la défense relatives au surcoût des opérations extérieures menées en 2009.
Elle est intégralement gagée par une annulation à due concurrence sur des crédits autres que les crédits de personnel du programme 146 « Equipement des forces » de la même mission.
Sur la base des opérations extérieures en cours, le montant brut des surcoûts pour 2009 en rémunérations, dépenses de fonctionnement et d'intervention est évalué à 873 millions € en AE et en CP (dont 336 millions € de dépenses de rémunérations).
Le montant des ouvertures tient compte de la provision de 510 millions € en AE et en CP inscrite en loi de finances pour 2009, des remboursements attendus de l'ONU et de l'OTAN au titre de la participation de la France aux opérations menées dans un cadre multilatéral (75 millions €) ainsi que des marges de manœuvre dégagées en gestion (60 millions €).
Ces ouvertures se justifient par l'incertitude attachée au coût des opérations extérieures (des décisions relatives à l'engagement ou au désengagement des forces françaises sur les théâtres d'opérations extérieures pouvant intervenir à tout moment au cours de l'année), qui ne permet pas une inscription intégrale de leur financement en loi de finances initiale, ainsi que par l'urgence à couvrir les dépenses relatives aux opérations en cours.

2. Ouverture pour l'ajustement des dépenses
   de personnel du ministère de la défense

Il est ouvert 6 millions € en AE et en CP au titre du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense ».
Cette ouverture est destinée à l'ajustement des dotations en crédits de personnel au sein du ministère de la défense.
Elle est intégralement gagée par une annulation à due concurrence sur les crédits de personnel du programme 167 « Liens entre la nation et son armée » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».
Les crédits de personnel actuellement ouverts sur le programme 212 s'avèrent insuffisants, notamment en raison d'un besoin supérieur aux prévisions pour les dépenses de personnel du service de l'infrastructure de la défense (SID).
Compte tenu des montants sur lesquels doit porter cet ajustement, les dispositions de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ne permettent pas d'y procéder par la voie d'un décret de virement.

3. Ouverture pour le financement des dépenses
   d'asile et de rétention

Il est ouvert 70,1 millions € en AE et 60,4 millions € en CP au titre du programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration ».
Cette ouverture est destinée à couvrir diverses dépenses au titre de l'asile et de la rétention.
Elle est gagée à hauteur de 3,6 millions € en AE et en CP sur le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » de la même mission.
Plusieurs besoins, imprévisibles au moment de l'élaboration et du vote de la loi de finances, doivent en effet être financés :
― l'allocation temporaire d'attente (ATA) à hauteur de 44,6 millions € en AE et en CP : l'augmentation significative des flux de demandeurs d'asile (+ 15,6 % depuis le début de l'année par rapport à la même période en 2008) fait mécaniquement augmenter les dépenses de l'ATA ;
― l'hébergement d'urgence (accueil des réfugiés hors centres d'accueil pour les demandeurs d'asile) à hauteur de 23 millions € en AE et en CP, pour la même raison ;
― les dispositifs exceptionnels mis en place à la suite du démantèlement de la « jungle » de Calais, à hauteur de 0,75 million € en AE et en CP ;
― en matière de rétention, la passation ou la reconduction de différents marchés d'équipement, de prestations hôtelières, d'accompagnement sanitaire et d'assistance juridique dans les centres de rétention administrative, à hauteur de 1,75 million € en AE.
Le besoin de financement s'élève ainsi à 70,1 millions € en AE et 68,35 millions € en CP. Après redéploiement de crédits de paiement au sein du programme 303, le besoin de crédits supplémentaires atteint 70,1 millions € en AE et 60,4 millions € en CP.

4. Ouverture pour le financement de l'organisation
   de la campagne de vaccination contre la grippe A

Il est ouvert 25 millions € en AE et en CP au titre du programme 128 « Coordination des moyens de secours » de la mission « Sécurité civile ».
Cette ouverture de crédits est destinée à la prise en charge des dépenses relatives à l'organisation sur l'ensemble du territoire de la campagne de vaccination contre le virus de grippe A (H1N1), en complément des 15 millions € ouverts par décret au titre des dépenses accidentelles et imprévisibles.
L'organisation territoriale de la vaccination, en application de la circulaire du 21 août 2009 des ministères de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la santé et des sports relative à la planification logistique de la campagne, relève de la compétence des préfets, appuyés par les services locaux de santé et de l'assurance maladie. Chaque préfet établit un plan départemental de vaccination qui prévoit un minimum de trois sites par département, dans la limite de 100 000 habitants par site.
Les dispositions à prendre sont à la fois d'ordre médical et sanitaire (dispositions nécessaires aux équipes de soins) et administratif. Ces dernières recouvrent les frais d'installation matérielle des locaux, après avoir fait appel aux équipements existants chaque fois que cela est possible, et le coût de la mobilisation du personnel volontaire et administratif qui assurera l'accueil et l'enregistrement des dossiers, indispensable à la traçabilité, dans les centres.
Sur ces 25 millions € seront prioritairement imputés les achats de biens d'équipement et les frais de fonctionnement des centres ainsi que le coût d'indemnisation de la réquisition des locaux qui hébergeront les centres pendant la durée de la campagne. Ces crédits pourront être abondés ultérieurement en fonction des dépenses réellement exposées.
Les crédits budgétaires de la loi de finances initiale pour 2009 ne permettent pas de couvrir ces besoins, qui ne pouvaient être anticipés au moment de son élaboration et de son vote. L'alerte à la pandémie a été donnée par l'Organisation mondiale de la santé, au vu de l'ampleur du développement de la maladie dans l'hémisphère Sud, au printemps 2009. L'ouverture de ces crédits permettra de répondre à l'urgence des besoins recensés et de mettre en place le dispositif prévu avant l'hiver.

5. Ouverture pour l'aide exceptionnelle
   aux diffuseurs de presse

Il est ouvert 25 millions € en AE au titre du programme 180 « Presse » de la mission « Médias ».
Cette ouverture de crédits est destinée à financer l'aide exceptionnelle aux diffuseurs de presse mise en place à la suite des états généraux de la presse écrite.
Elle est intégralement gagée par une annulation de crédits devenus libres d'emploi sur le programme 131 « Création » de la mission « Culture », compte tenu des délais de réalisation du projet de la Philharmonie de Paris.
Lors de la conclusion des états généraux de la presse écrite en janvier 2009, le Président de la République a annoncé la mise en place, en 2009, d'une aide exceptionnelle de 4 000 € pour les diffuseurs de presse.
Des crédits ont ainsi été ouverts à hauteur de 27,6 millions € en AE et en CP par la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, sur la base d'une évaluation de 7 000 bénéficiaires.
Toutefois, le décret n° 2009-856 du 8 juillet 2009 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants a conduit à une augmentation du nombre de bénéficiaires, désormais estimé à 14 500 diffuseurs. Le coût total de l'aide exceptionnelle en faveur des diffuseurs de presse est ainsi désormais évalué à 58 millions €.
Ce décret prévoit également que la gestion de cette aide est déléguée à un organisme public ou privé sélectionné selon les modalités prévues par le code des marchés publics. La signature du marché avec le cabinet de conseil qui a été sélectionné doit intervenir dans le courant du mois de novembre, pour que les premiers paiements puissent intervenir avant la fin de l'année, conformément aux engagements du Président de la République.
Compte tenu des disponibilités en AE sur le programme, une ouverture supplémentaire de 25 millions € en AE est nécessaire pour permettre la signature au plus vite du contrat.

6. Ouverture pour la prise en charge
   des conséquences de la tempête Klaus

Il est ouvert 43,8 millions € en AE au titre du programme 149 « Forêt » de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Cette ouverture de crédits est destinée à financer de nouveaux besoins dans le cadre du plan d'urgence en faveur de la filière forêt-bois mis en place par le Gouvernement à la suite de la tempête Klaus.
Il s'agit plus particulièrement de financer les mesures suivantes :
L'aide au transport des bois chablis et la bonification des prêts accordés au titre de la mobilisation, du stockage et du transport des bois : ces mesures ont pour objet de soutenir l'expédition des bois issus des peuplements sinistrés vers les zones et les entreprises qui peuvent les transformer et les valoriser.
L'accès à ce dispositif n'est possible que dans le cadre de la procédure des appels à projets. Un premier appel a été conclu. Compte tenu des besoins, un second appel à projets a dû être lancé et a été clos à la fin du mois de juillet. D'un montant de 42 millions €, ce second appel à projets nécessite une ouverture de crédits, pour compléter son financement, à hauteur de 30,6 millions € en AE au titre des subventions et de 2,4 millions € en AE au titre des prêts bonifiés.
Le plan de nettoyage des forêts sinistrées : une aide exceptionnelle a été mise en place par l'Etat afin de soutenir les opérations de nettoyage. Eu égard au volume des dossiers déposés auprès des directions départementales de l'environnement et de l'agriculture, 10,8 millions € en AE doivent être ouverts.

7. Ouverture pour la prise en charge des conséquences économiques
   et sanitaires d'une pollution environnementale dans le département de la Loire

Il est ouvert 8,4 millions € en AE et en CP au titre du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », afin de permettre la prise en charge des conséquences économiques et sanitaires de la pollution environnementale qui a touché le département de la Loire en 2008.
Cette ouverture de crédits est intégralement gagée par une annulation sur les programmes du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
A la suite de l'incendie intervenu, en août 2008, dans un entrepôt d'une usine de recyclage situé dans la commune de Saint-Cyprien dans le département de la Loire, des analyses réalisées sur un prélèvement de lait au sein d'une exploitation agricole ont révélé des taux anormalement élevés de polychlorobiphényles et de dioxines.
La direction départementale des services vétérinaires a été mandatée pour réaliser des analyses sur la zone potentiellement contaminée, identifiée par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, soit près de 40 communes et 385 exploitations. Au total, depuis le mois de décembre 2008, 71 exploitations agricoles ont été placées sous séquestre par arrêté préfectoral à la suite de résultats non conformes.
Outre les prélèvements et les frais liés aux analyses, l'Etat prend en charge les frais d'abattage et d'équarrissage, le renouvellement du cheptel ainsi que les coûts de destruction du lait.
C'est au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche qu'il revient de prendre en charge les conséquences économiques et sanitaires de la pollution, pour un coût qui s'élève à 8,39 millions €. Pour sa part, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer supporte les coûts liés à la dépollution du site industriel et des parcelles adjacentes.
Le coût de la prise en charge des conséquences économiques et sanitaires de la pollution n'avait pu être évalué en loi de finances. Il ne peut être couvert par les crédits disponibles sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ».

8. Ouverture pour le financement du « bonus-malus » automobile

Il est ouvert 250 millions € en AE et en CP au titre du programme 871 « Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres » du compte de concours financiers « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres ».
Cette ouverture de crédits est destinée au financement des aides à l'acquisition de véhicules propres prévues par le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007.
Elle est intégralement gagée par une annulation de 250 millions € sur les crédits inutilisés du programme 863 « Prêts à la filière automobile » du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », à la suite de la décision de l'un des constructeurs automobiles de ne pas souscrire de prêt dans le cadre du pacte automobile.
Le versement de ces aides par l'Etat est effectué par l'intermédiaire de l'Agence de services et de paiement (ASP). L'ASP doit notamment honorer des conventions prévoyant le remboursement des avances d'aides consenties par les concessionnaires automobiles auprès des particuliers. L'agence traite également des dossiers de remboursement directement transmis par les particuliers.
Le dispositif de bonus-malus mis en place au mois de décembre 2007 s'est avéré fortement incitatif. Il a entraîné des changements de comportement chez les acheteurs. La part des véhicules propres, émettant moins de 130 grammes de CO2 par kilomètre, éligibles au « bonus », est ainsi passée de 30 % en 2007 à 45 % en 2008. Ce phénomène a été accentué en 2009, notamment par la mise en place de la prime à la casse, qui a créé un nouvel effet d'entraînement sur les ventes de véhicules propres. Au premier semestre 2009, plus de la moitié des ventes de véhicules a donné lieu au versement d'une aide.
L'ampleur de l'augmentation des ventes de véhicules bénéficiant du « bonus » n'était pas prévisible au moment de l'élaboration de la loi de finances pour 2009. Sur un montant de 473 millions € de crédits ouverts en loi de finances, 457 millions € ont été consommés à ce jour.
Une ouverture de crédits de 250 millions € est nécessaire pour permettre à l'Etat d'assurer la continuité du versement des « bonus » pour le reste de l'année 2009.