Le présent projet de décret vise à transférer 79,066 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 195,352 millions d'euros de crédits de paiement sur sept missions et douze programmes du budget général à partir des trois programmes de la mission « Plan de relance de l'économie ».
Ces mouvements sont opérés en complément des précédents transferts compte tenu notamment du niveau d'exécution des dotations déjà mises à disposition.

1. Les crédits transférés à partir du programme 315 « Programme exceptionnel d'investissement public », pour un montant total de 56,066 millions d'euros en AE et 178,052 millions d'euros en CP, se répartissent de la manière suivante :
   a) 8 millions d'euros de CP sont transférés sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Politique des territoires ». Ce transfert constitue le solde de la dotation (30 millions d'euros en AE et 85 millions d'euros de CP) destinée au FNADT (fonds national d'aménagement et de développement du territoire) et dont l'essentiel a été transféré à l'occasion du décret de transfert du 19 février 2009. L'ensemble de la dotation doit permettre d'accélérer la réalisation d'opérations d'investissements territoriaux, pour partie dans le cadre des CPER 2007-2013.
   b) 30 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » afin de compléter la dotation ouverte à l'occasion du décret de transfert du 23 juin dernier pour l'équipement numérique des écoles rurales, soit une dotation totale de 50 millions d'euros en AE et en CP.
   c) 5,566 millions d'euros d'AE et 87,632 millions d'euros de CP sont transférés sur trois programmes de la mission « Recherche et enseignement supérieur » de la manière suivante :
   2,5 millions d'euros en AE et 77,792 millions d'euros en CP sont transférés sur le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » en complément de la dotation de 313 millions d'AE et de 210 millions d'euros de CP ouverte par le décret de transfert du 19 février 2009.
   L'ensemble de la dotation transférée doit permettre le financement d'opérations relatives à la mise en sécurité ainsi qu'aux travaux lourds de rénovation et d'accessibilité du parc immobilier des universités. Cette dotation doit également permettre de financer l'achèvement d'opérations des CPER 2006-2010 et permet de débuter plus rapidement celles des contrats de projets 2007-2013. Elle contribue également à l'opération de désamiantage du site de Jussieu et à la réhabilitation du secteur ouest.
   2,1 millions d'euros en CP sont transférés sur le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » en complément de la dotation de 7,1 millions d'AE et de 5 millions d'euros de CP ouverte par le décret de transfert du 19 février 2009. L'ensemble de la dotation transférée doit permettre d'accélérer l'achèvement d'opérations immobilières sous maîtrise d'ouvrage Etat des CPER 2000-2006 qui concernent les organismes de recherche et de débuter plus rapidement celles prêtes au titre des contrats de projets 2007-2013.
   3,066 millions d'euros en AE et 7,740 millions d'euros en CP sont transférés sur le programme 231 « Vie étudiante » en complément de la dotation de 27 millions d'AE et de 13,7 millions d'euros de CP ouverte par le décret de transfert du 19 février 2009. L'ensemble de la dotation transférée permet d'accélérer les travaux de mise en sécurité ainsi que les travaux lourds de rénovation et d'accessibilité dans les infrastructures d'hébergement et de restauration étudiante. Cette dotation permettra également, dans le cadre des contrats de plan Etat-région 2000-2006 et des contrats de projets 2007-2013, d'accélérer ou d'engager des opérations de construction et de réhabilitation de logements, y compris en Ile-de-France. Par ailleurs, le réseau des œuvres universitaires et scolaires bénéficiera de financements pour des opérations de construction et de réhabilitation de logements étudiants mais également pour expérimenter de nouvelles formes de logements.
   d) 0,5 million d'euros en AE et 37,42 millions d'euros en CP sur la mission « Culture », à hauteur respectivement de 0,5 million d'euros en AE et 32,276 millions d'euros en CP sur le programme 175 « Patrimoines », 2,56 millions d'euros en CP sur le programme 131 « Création » et 2,584 millions d'euros en CP sur le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». Ces mouvements permettent de transférer le solde des CP ouverts au titre des opérations relatives au patrimoine du ministère de la culture, soit une dotation totale de 78,76 millions d'euros en AE et de 63,752 millions d'euros en CP pour le programme 175, de 8,99 millions d'euros en AE et 5,92 millions d'euros en CP pour le programme 131 et de 6,3 millions d'euros en AE et 5,168 millions d'euros en CP pour le programme 224.
   e) 20 millions d'euros en AE et 15 millions d'euros en CP sur le programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » afin de compléter la dotation ouverte sur ce programme à l'occasion du décret de transfert du 23 avril dernier pour assurer le financement des audits énergétiques sur le parc de bâtiments de l'Etat (soit au total 50 millions d'euros d'AE et 30 millions d'euros de CP).
2. Les crédits transférés depuis le programme 316 « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi », pour un montant total de 13 millions d'euros en AE et en CP, sont ouverts sur la mission « Travail et emploi » et se répartissent de la manière suivante :
   Sur le programme 102 « Accès et retour à l'emploi », pour un montant de 9 millions d'euros, afin de permettre la création de 7 200 places supplémentaires dans les écoles de la deuxième chance, dans le cadre d'un partenariat renforcé avec les régions et les acteurs locaux. Cette mesure est prévue dans le plan d'urgence pour l'emploi des jeunes annoncé le 24 avril 2009 par le Président de la République.
   Sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », à hauteur de 4 millions d'euros qui sont destinés à abonder le fonds national de revitalisation territorial (FNRT), outil territorial visant à faciliter et accélérer la revitalisation d'un territoire ayant subi un choc spécifique au titre des mutations économiques.
3. Les crédits transférés à partir du programme 317 « Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité », à hauteur de 10 millions d'euros en AE et 4,3 millions d'euros en CP, sont transférés sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « outre-mer ».
   Cette dotation doit permettre aux agences des 50 pas géométriques des Antilles d'engager des opérations supplémentaires d'urbanisation et d'aménagement.