Le présent décret, portant ouverture de 303,1 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 384,9 millions d'euros en crédits de paiement (CP) sur le budget général et de 4,5 millions d'euros en AE et en CP sur le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », est destiné à financer plusieurs dépenses urgentes ainsi réparties :

Ouverture pour l'achat de masques de protection contre la grippe A/H1N1

46,2 millions d'euros en AE et en CP au titre du programme 204 « Prévention et sécurité sanitaire » de la mission « Santé ».

Ouverture pour l'indemnisation des collectivités touchées par des calamités naturelles

45,4 millions d'euros en AE et 22,2 millions d'euros en CP au titre du programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Ouverture pour des mesures d'aide à l'Afghanistan et au Pakistan

21 millions d'euros en AE et en CP au titre du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement ».

Ouverture pour des opérations immobilières du ministère de la défense

139,5 millions d'euros en AE et 244,5 millions d'euros en CP au titre du programme 212 « Soutien de la politique de défense » de la mission « Défense ».

Ouverture pour la compensation de la baisse du prix des carburants dans certains départements d'outre-mer

44 millions d'euros en AE et en CP au titre du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer ».

Ouverture pour le financement de la Compagnie française pour l'Exposition de Shanghai 2010

7 millions d'euros en AE et en CP au titre du programme 223 « Tourisme » de la mission « Economie ».

Ouverture pour le financement des opérations de recherche
à la suite de la catastrophe aérienne du 1er juin 2009

4,5 millions d'euros en AE et en CP au titre du programme 614 « Transports aériens, surveillance et certification » du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».
Afin de ne pas affecter l'équilibre budgétaire défini par la loi de finances, ce décret procède à l'annulation de 303,1 millions d'euros en AE et 384,9 millions d'euros en CP sur le budget général et de 4,5 millions en AE et en CP sur le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».
Cette annulation porte uniquement sur des crédits inscrits sur les titres autres que celui des dépenses de personnel.
Pour assurer le financement des mesures de protection contre la grippe, les annulations concernent des crédits disponibles et sont représentatives, pour chaque ministère, du coût des masques commandés à destination de ses agents.
En ce qui concerne les opérations immobilières du ministère de la défense et le financement des recherches à la suite de la catastrophe aérienne du 1er juin 2009, les annulations portent sur des crédits disponibles au sein de la même mission que le programme d'ouverture.
Pour le reste, les annulations de crédits proposées portent exclusivement sur les crédits mis en réserve conformément aux termes de l'exposé général des motifs du projet de loi de finances pour 2009, en application de l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Elles tiennent compte d'une analyse préalable des éventuels besoins ou des incertitudes affectant l'exécution budgétaire, conduisant à exclure un nombre limité de programmes. Le montant d'annulation par programme résulte de l'application d'un taux d'annulation transversal à l'ensemble des programmes restants, modifiée, le cas échéant, d'une redistribution entre programmes à la suite d'échanges avec les ministères gestionnaires.
La ratification de ce décret sera demandée dans la plus prochaine loi de finances afférente à l'année 2009.

1. Ouverture de crédits pour l'achat de masques
   de protection contre la grippe A/H1N1

Il est proposé d'ouvrir 46,2 millions d'euros en AE et en CP au titre du programme 204 « Prévention et sécurité sanitaire » de la mission « Santé ».
Cette ouverture de crédits est destinée à l'acquisition de masques de protection professionnels pour les agents des services publics afin de garantir la continuité de leur action, y compris en temps de crise sanitaire.
L'évolution de la situation épidémiologique créée par l'émergence du nouveau virus grippal A/H1N1 conduit à anticiper dès à présent la possibilité d'une vague pandémique majeure qui pourrait débuter au cours de l'automne.
Afin d'assurer la poursuite de l'activité nationale, il importe de doter les agents des différentes administrations et établissements dont la présence est indispensable à la continuité du service de moyens de protection individuels. Cette protection individuelle est assurée par des demi-masques jetables de filtration respiratoire de type « FFP2 ».
La cellule interministérielle de crise a recensé les besoins de masques FFP2 au sein des différents départements ministériels. Ce recensement fait apparaître, pour l'ensemble des ministères (hors stock destiné au secteur de la santé), un besoin supplémentaire par rapport aux stocks existants de 92,4 millions de masques, lesquels seront acquis par l'EPRUS. L'acquisition et la distribution de ces produits relève en effet des missions de l'EPRUS, aux termes de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur. Les besoins du secteur de la santé, incluant notamment les établissements sanitaires et médico-sociaux, soit 307,5 millions de masques, seront financés sur le budget de l'EPRUS.
La dépense afférente aux masques nécessaires aux autres ministères s'élève à 46,2 millions d'euros pour une acquisition de 92,4 millions de masques. Cette dépense, qui ne pouvait être prévue au moment de l'élaboration de la loi de finances pour 2009, excède les capacités du budget de l'EPRUS, compte tenu des besoins existants par ailleurs en matière de prévention et de sécurité sanitaire ainsi que des contrats déjà signés par l'établissement, qui devront être financés à brève échéance.

2. Ouverture de crédits pour l'indemnisation
   des collectivités touchées par des calamités naturelles

Il est proposé d'ouvrir 45,4 millions d'euros en AE et 22,2 millions d'euros en CP au titre du programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Cette ouverture de crédits est destinée à assurer les premières indemnisations des biens non assurables des collectivités territoriales touchées par les événements climatiques intervenus essentiellement à la fin de l'année 2008 et au début de l'année 2009.
Plus particulièrement, les crédits ouverts seraient répartis comme suit :
4,4 millions d'euros en AE et 0,2 million d'euros en CP seraient destinés à l'indemnisation des dégâts liés aux inondations de mai et septembre 2008 dans le Sud-Est de la France. Ces montants, qui complètent les financements déjà mobilisés en fin d'année dernière, sont établis sur la base des conclusions remises en avril 2009 par la mission d'expertise interministérielle ;
18 millions d'euros en AE et 9 millions d'euros en CP seraient destinés à l'indemnisation des dommages causés par les intempéries de novembre et décembre 2008 dans le centre et le Sud-Est. Ces crédits seraient versés sous forme d'avance aux collectivités affectées afin que celles-ci puissent engager très rapidement les travaux de réhabilitation dans l'attente des conclusions de la mission d'inspection qui a été diligentée ;
23 millions d'euros en AE et 13 millions d'euros en CP seraient destinés à l'indemnisation des dégâts liés à la tempête Klaus qui a frappé le Sud-Ouest de la France les 24 et 25 janvier 2009. Ces crédits constitueraient également une avance dans l'attente d'une évaluation définitive du montant des dommages.
Ces ouvertures se justifient par le caractère imprévisible de ces événements climatiques, par l'ampleur des dommages, dont les montants n'étaient pas connus au moment de l'élaboration et du vote de la loi de finances, et par les besoins pressants de reconstruction et de réhabilitation pour les collectivités touchées, notamment en matière d'infrastructures et de sécurité civile.

3. Ouverture de crédits pour des mesures d'aide à l'Afghanistan et au Pakistan

Il est proposé d'ouvrir 21 millions d'euros en AE et en CP au titre du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement ».
Cette ouverture de crédits est destinée à accroître le soutien apporté par la France à l'Afghanistan et au Pakistan.
Soulignant l'importance stratégique de cette région pour les intérêts français, le Président de la République a confié, le 3 mars 2009, au député Pierre Lellouche la mission de proposer des initiatives visant à « renforcer le rôle de la France dans la définition et la mise en œuvre de l'engagement international » en Afghanistan et au Pakistan. Les premiers travaux de cette mission ont fait apparaître un besoin additionnel de 21 millions d'euros par rapport au montant initial d'aide prévu dans la loi de finances pour 2009 (19 millions d'euros).
Sur ces 21 millions d'euros, 19 millions d'euros sont destinés à l'Afghanistan. Les crédits supplémentaires doivent permettre de conduire diverses actions, prioritairement dans les domaines de l'agriculture (distribution de semences et d'engrais, installations de serres, notamment), des infrastructures rurales (construction de digues de protection, aménagement de bassins versants) et de l'éducation (formation d'enseignants, réhabilitation d'écoles, fourniture de matériel pédagogique). Ces crédits seraient principalement utilisés dans les zones de déploiement des troupes françaises, contribuant ainsi à renforcer l'action de notre pays dans ces régions.
Par ailleurs, 2 millions d'euros sont destinés à une aide humanitaire en faveur des populations civiles déplacées de la vallée de Swat, à la suite de l'offensive de l'armée pakistanaise contre les groupes fondamentalistes armés.
Les crédits budgétaires existants ne suffisent pas à couvrir ces besoins, qui ne pouvaient être prévus en loi de finances, votée préalablement à la mise en place de cette mission. L'ouverture de ces crédits permettrait de répondre à l'urgence des besoins recensés, qu'il s'agisse de l'aide humanitaire ou de l'aide dans le domaine agricole : les projets de cette nature doivent en effet être lancés au plus vite, pour aboutir avant l'arrivée de l'hiver.

4. Ouverture de crédits pour des opérations immobilières du ministère de la défense

Il est proposé d'ouvrir 139,5 millions d'euros en AE et 244,5 millions d'euros en CP au titre du programme 212 « Soutien de la politique de défense » de la mission « Défense ».
Cette ouverture de crédits est destinée à financer des opérations immobilières réalisées par le ministère de la défense.
La détérioration du contexte économique au cours des derniers mois a retardé les cessions immobilières prévues par le ministère de la défense et, par conséquent, la perception sur le compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » des recettes correspondantes. L'ouverture de 139,5 millions d'euros en AE et 244,5 millions d'euros en CP sur le programme 212 « Soutien de la politique de défense », gagée par les marges disponibles sur les programmes 146 « Equipement des forces » et 178 « Préparation et emploi des forces », permet de pallier ces moindres recettes, de la manière suivante :
― les dépenses immobilières obligatoires liées à des engagements financiers du ministère vis-à-vis des entreprises seront financées sur le CAS, dont les recettes seront abondées de 140 millions d'euros par le programme 212 ;
― les opérations nouvelles, initialement prévues sur le CAS, seront engagées sur le programme 212. Les CP nécessaires à la couverture de ces engagements en 2009 sont de 105 millions d'euros.
Par ailleurs, un montant de 0,5 million d'euros est prélevé sur le programme au titre du financement de l'achat de masques.
Cette ouverture se justifie par le caractère imprévisible de la crise économique. Un virement ne permettrait pas de mobiliser les crédits nécessaires, compte tenu du plafond fixé par l'article 12 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

5. Ouverture de crédits pour la compensation de la baisse du prix des carburants
   dans certains départements d'outre-mer

Il est proposé d'ouvrir 44 millions d'euros en AE et en CP au titre du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer ».
Cette ouverture de crédits est destinée à permettre l'indemnisation pour le manque à gagner subi par les compagnies pétrolières intervenant dans les départements d'outre-mer d'Amérique.
Compte tenu des caractéristiques particulières de ces départements, et notamment de leur éloignement par rapport à la métropole, les coûts de production et de distribution des carburants y sont plus élevés qu'en métropole.
A la suite des événements sociaux survenus dans certains départements d'outre-mer à la fin de l'année 2008, en raison notamment du prix élevé des carburants, le Gouvernement a décidé de diminuer les prix de vente des carburants à la pompe. Il a également été prévu d'indemniser les compagnies pétrolières pour le manque à gagner consécutif à ces décisions.
Les crédits budgétaires existants ne suffisent pas à couvrir les besoins générés par cette indemnisation, qui ne pouvaient pas être évalués en loi de finances et nécessitent un financement rapide.

6. Ouverture de crédits pour le financement de la Compagnie française
   pour l'Exposition de Shanghai 2010

Il est proposé d'ouvrir 7 millions d'euros en AE et en CP au titre du programme 223 « Tourisme » de la mission « Economie ».
Cette ouverture de crédits est destinée au financement de la Compagnie française pour l'Exposition de Shanghai 2010 (COFRES).
Le financement de la COFRES, société par actions simplifiée créée pour prendre en charge la construction et la gestion du pavillon français de l'Exposition universelle de Shanghai 2010, a été fondé sur un partage à égalité entre l'Etat et des partenaires privés ― à identifier par la COFRES ― des crédits nécessaires à la société pour mener à bien sa mission.
Si l'Etat a tenu ses engagements vis-à-vis de la COFRES, les difficultés économiques actuelles ont empêché la COFRES de trouver l'intégralité des financements privés nécessaires pour l'année 2009. La COFRES a dû notamment s'engager sur un échéancier pour lancer la construction du pavillon et ne sera pas en mesure d'assumer ce contrat à partir du mois de juillet 2009.
Le besoin de financement de la COFRES en 2009 est de 19 millions d'euros. L'Etat a apporté 7 millions d'euros et les partenaires privés ont contribué à hauteur de 5 millions d'euros. Un besoin complémentaire de 7 millions d'euros doit ainsi être couvert, afin que la COFRES puisse honorer ses engagements.
Les crédits budgétaires existants ne suffisent pas à couvrir ces besoins, liés aux difficultés du secteur privé, dont l'ampleur ne pouvait pas être évaluée au moment de l'élaboration et du vote de la loi de finances. Compte tenu des contraintes de calendrier pesant sur la COFRES, le financement complémentaire doit être apporté dans les plus brefs délais.

7. Ouverture de crédits pour le financement des opérations de recherche
   à la suite de la catastrophe aérienne du 1er juin 2009

Il est proposé d'ouvrir 4,5 millions d'euros en AE et en CP au titre du programme 614 « Transports aériens, surveillance et certification » de la mission « Contrôle et exploitation aériens ».
Cette ouverture de crédits est destinée à financer les opérations de recherche dans l'océan Atlantique à la suite de la catastrophe aérienne du 1er juin 2009.
L'enquête sur les causes de l'accident survenu le 1er juin 2009 à l'Airbus A 330 d'Air France qui reliait Rio de Janeiro à Paris nécessite de retrouver les enregistreurs (boîtes noires) dans la zone où s'est abîmé l'appareil.
Un navire de l'IFREMER (le Pourquoi pas) a été réquisitionné par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et dépêché sur les lieux pour repérer les signaux des enregistreurs de bord, actifs pendant un mois. D'autres navires possédant des câbles de 10 000 mètres avec capteurs pour des repérages dans les fonds sous-marins ont également été mobilisés. Les informations ainsi obtenues doivent permettre au bureau d'enquêtes et d'analyses (BEA) de progresser dans l'analyse des causes de la catastrophe.
Pour ces opérations de grande ampleur, urgentes et imprévisibles, le besoin de financement s'élève au total à environ 10 millions d'euros. 5,5 millions d'euros peuvent être redéployés au sein du programme 614 où sont positionnés les crédits du BEA.
Le solde, soit 4,5 millions d'euros en AE et en CP, serait mobilisé à partir du programme 612 « Navigation aérienne », également situé dans la mission « Contrôle et exploitation aériens ». Un virement ne permettrait pas de mobiliser les crédits nécessaires, compte tenu du plafond fixé par l'article 12 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.