Le présent décret vise à transférer 451,26 millions d'euros de crédits de paiement (CP) sur 14 missions et 24 programmes du budget général à partir du programme 316 « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi » de la mission « Plan de relance de l'économie », au titre de la mesure de majoration temporaire des avances sur les marchés publics de l'Etat (action 02 « Avances versées sur les marchés publics de l'Etat »).
Cette mesure consiste à augmenter exceptionnellement en 2009 le niveau des avances versées par l'Etat à ses fournisseurs dans le cadre de marchés publics, afin d'améliorer leur situation de trésorerie. Une avance de 20 % (au lieu de 5 %) doit être systématiquement prévue quand le montant initial du marché ou de la tranche affermie est supérieur à 20 000 € HT et inférieur à 5 millions d'euros.
Elle a donné lieu au décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics et à une circulaire du Premier ministre du 19 décembre 2008 relative au plan de relance de l'économie française, publiés tous deux au Journal officiel du 20 décembre 2008. Les modalités de mise en œuvre de la mesure ont été précisées par une circulaire conjointe du ministre auprès du Premier ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 avril 2009.
Dans cette perspective, les ouvertures de crédits opérées par le présent décret de transfert ont pour objet de fournir aux administrations concernées la trésorerie nécessaire au versement des avances portant sur des marchés s'étendant au-delà de 2009 et qui génèrent donc une majoration de la dépense par rapport à la programmation retenue lors de la préparation du PLF 2009.
Les montants transférés ont été arrêtés en concertation avec les ministères, d'une part, sur la base de l'exécution constatée sur les exercices antérieurs et, d'autre part, en se fondant sur l'évaluation par les ministères de la part des avances à 20 % qui, au regard du rythme prévisionnel d'exécution des marchés, ne donneront pas lieu à récupération en 2009.
Par construction, cette mesure a un impact en trésorerie pour les ministères puisqu'elle anticipe une dépense qui, en l'absence de cette mesure, serait intervenue au cours de l'année suivante. C'est la raison pour laquelle les crédits supplémentaires ouverts en gestion 2009 par le présent décret de transfert donneront donc lieu, dans la construction du PLF 2010, à une réduction à due concurrence des plafonds des 14 missions concernées. Cette réduction laissera donc inchangée la capacité de paiement de ces administrations dans la mesure où le supplément d'avances versées aux entreprises viendra en déduction des règlements ultérieurs. La majoration de l'avance consentie en 2009 se traduira en effet par une minoration des paiements à effectuer en 2010 sur ces marchés, par rapport à la prévision retenue lors de la fixation des plafonds 2010 de chaque mission.
Les crédits ouverts sur l'action 02 du programme 316 au titre de cette mesure s'élèvent à 1 milliard d'euros. Ce premier décret de transfert porte sur un montant de 451,26 millions d'euros, correspondant à une répartition en deux temps des crédits. Ceci permettra de s'assurer d'une répartition des crédits adaptée aux besoins de chaque programme et de procéder à l'automne à un second mouvement qui tiendra compte, d'une part, de la réalité de l'exécution des avances depuis le début de l'année et, d'autre part, des prévisions actualisées de chaque ministère.