Il est proposé un décret d'annulation d'un montant de 8 863 552 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).
Ce déficit d'annulation, destiné au remboursement de trop-perçus sur fonds de concours, est exclusivement technique, réalisé à la demande des ministères concernés et pris sur le fondement de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Conformément à cet article, le projet de décret d'annulation a été transmis pour information aux commissions parlementaires des finances, ainsi qu'aux autres commissions concernées.
Les annulations portent sur les missions et programmes suivants :
Mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » :
Programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », pour un montant de 2 063 € (en AE = CP).
Ces crédits correspondent au remboursement d'un avoir (61 € en AE = CP) en faveur de la société EARL Rigolle, d'une part, et aux remboursements de trop-perçus sur recettes pour les sociétés Scottish Crop Research Institute (1 797 € en AE = CP), GAEC Patria (137 € en AE = CP) et EARL Vichery (68 € en AE = CP), d'autre part.
Mission « Culture » :
Programme 178 « Patrimoines », pour un montant de 671 798 € (en AE = CP).
Ces crédits concernent le remboursement à des collectivités territoriales ou à des particuliers de trop-versés pour des travaux de restauration de différents monuments.
Mission « Défense » :
Programme 146 « Equipement des forces », pour un montant de 1 390 020 € (en AE = CP).
Ces crédits correspondent au remboursement à l'Etat allemand de l'excédent de versement d'un appel de fonds au titre du programme de coopération « Roland T4 ».
Programme 212 « Soutien de la politique de la défense », pour un montant de 6 605 000 € (en AE = CP).
Ces crédits correspondent au remboursement d'un trop-perçu concernant le programme « Ecole franco-allemande du Tigre ».
Programme 178 « Préparation et emploi des forces », pour un montant de 110 € (en AE = CP).
Ces crédits concernent une restitution de recette perçue à la suite d'une résolution de vente de biens mobiliers.
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » :
Programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges », pour un montant de 97 875 € (en AE = CP).
Ces crédits correspondent au reversement à la Commission européenne de sommes indûment perçues au titre des programmes « Fiscalis 2003-2007 » et « Douanes 2003-2007 ».
Programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière », pour un montant de 64 368 € (en AE = CP).
Mission « Pilotage de l'économie française » :
Programme 220 « Statistiques et études économiques », pour un montant de 1 455 € (en AE = CP).
Ces crédits correspondent à quatre titres de perception ayant fait l'objet d'une double comptabilisation en recouvrement.
Mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » :
Programme 186 « Recherche culturelle et culture scientifique », pour un montant de 30 863 € (en AE = CP).
Ces crédits correspondent à l'annulation du programme européen VENUS en raison de l'impossibilité du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (DRASS) à utiliser les financements européens.