Le présent décret portant transfert d'un crédit de 6 600 000 € en crédits de paiement est destiné à financer des actions en matière de développement urbain inscrites dans le programme exceptionnel d'investissement (PEI) en Corse.
Conformément aux termes de la convention-cadre du 22 avril 2002, conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse et prise en application de l'article 53 de la loi du 22 janvier 2002 portant statut pour la Corse, l'Etat s'est engagé à cofinancer un PEI en Corse pour une durée de quinze ans. Ce programme vise à accélérer le développement économique de ce territoire par une remise à niveau des équipements publics structurants de l'île. L'organisation du programme est articulée en trois axes, dont la mise en valeur de l'espace régional avec l'agriculture et le développement rural, d'une part, et le développement urbain, d'autre part.
Les moyens nécessaires au financement de ce programme relèvent de l'action 04 du programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat » qui regroupe les dépenses visant à améliorer la gouvernance territoriale d'une action interministérielle.
Le ministère du logement et de la ville contribue pour partie au financement de ce programme, qui est placé sous la responsabilité des services du Premier ministre.
La première convention d'application signée le 26 octobre 2002 fixe la contribution du ministère du logement et de la ville au titre du développement urbain. Celle-ci s'élève à 6 600 000 € au titre de l'année 2008
Il s'agit de transférer 6 600 000 € en CP du programme 202 « Rénovation urbaine » de la mission « Ville et logement » vers le programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat » de la mission « Politique des territoires ».