Les propriétés foncières et immobilières de Corse, publiques ou privées, sont marquées par un désordre juridique qui se manifeste, pour une part significative d'entre elles, par l'absence de titres de propriété régulièrement constitués par actes notariés et opposables aux tiers.
Cette situation de retard est à l'origine des graves difficultés que nombre de personnes ou collectivités publiques connaissent pour partager, louer, exploiter, apporter en garantie ou céder les biens qu'ils considèrent être leur propriété, sans toutefois en apporter la preuve incontestable, faute de titre. Il s'agit à l'évidence d'un fort handicap au développement de l'île. C'est pourquoi il a été proposé de mettre en œuvre les corrections indispensables à ce désordre et de créer une structure définissant, animant et coordonnant l'action des professionnels intervenant dans la reconstitution des actes de propriété. Un groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse (GIRTEC) a ainsi été constitué à cette fin, en application de l'article 42 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions. Cette mesure est par ailleurs inscrite à la deuxième convention (2007-2013) du programme exceptionnel d'investissements pour la Corse signée le 4 mai 2007, prise en application de l'article 53 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.
La convention constitutive du GIRTEC a été approuvée par un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances publié au JORF du 3 novembre 2007.
Lors des réunions interministérielles tenues les 18 et 25 octobre ont été définies les modalités de financement du GIRTEC. Il a été décidé que la contribution de l'Etat serait répartie à parts égales entre le ministère de l'intérieur, le ministère de la justice et le ministère des finances publiques.
La part de l'Etat au financement du GIRTEC a été évaluée à 1 million d'euros. La contribution de chacun des ministères donateurs s'élève par conséquent à 333 334 € en 2008.
Le programme 162 des « Interventions territoriales de l'Etat » portant l'ensemble des crédits affectés du programme exceptionnel d'investissements en faveur de la Corse, il est demandé d'opérer un transfert en gestion des programmes contributeurs des différents ministères vers ce programme.
Le montant total du présent décret de transfert s'élève à 1 000 002 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).